[C] et [A] et Mmes [L] et [Z] [A], ayants droit de l'artiste [V] [I] (les consorts [C]-[A]), ont constitué l'Association pour la défense et la promotion de l'oeuvre de [V] [I], dite Comité [V] [I] (le

commerce a été signé entre les mêmes parties ; que, le 21 décembre 1989, les consorts Y... ont levé l'option prévue au contrat, à échéance au 31 décembre 1989, et proposé en paiement du prix que la somme

la société anonyme SIBAM, dont le siège est à Saint-Olle-les-Cambrai (Nord), ..., prise en la personne de son président-directeur général domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ; Les consorts

des représentants du personnel ayant abouti à des ruptures des contrats de travail et en avaient constitué l'une des modalités ; que pour cette raison, le salarié se prévalait de la comptabilisation des

de travail sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du service public confié à la

; alors, de troisième part, que si la Cour de Cassation devait estimer que le contrat rédigé tel que l'ont constaté les juges du fond, n'était ni un contrat rémunéré à la tâche, ni un contrat au rendement

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe

d'activité et prononce leur requalification en contrat à durée indéterminée en raison du troisième contrat déjà irrégulier; dès lors, en décidant que l'invocation du retour d'un salarié absent, échéance

motifs ; qu'ayant constaté que l'acquéreur du fonds de commerce de prêt-à-porter avait découvert que la marque avait été représentée dans un second point de vente sous forme de contrat de dépôt-vente,

avait été imposé aux responsables et chefs d'édition chargés des journaux et flash d'effectuer des tâches consistant à donner en régie, pendant la diffusion des journaux, les tops et le mot fin, qui consiste

de la victime de ces manoeuvres, l'annulation du contrat, qu'ayant constaté que les résultats et la viabilité de la société dont il a acquis les actions constituaient des conditions déterminantes de son

pas une formalité substantielle de la rupture du contrat de travail, mais un mode de preuve du licenciement ; que la cour d'appel a constaté que la société Antirouille a mis en oeuvre une procédure de

conseil de prud'hommes d'Annonay des 4 avril, 2 mai, 12 septembre 1989 et 27 février 1990 et d'avoir ainsi jugé que NSTC aurait dû proposer aux salariées d'effectuer leur préavis, au motif que leur contrat

cependant qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas soumis à la consultation des délégués du personnel le poste d'agent de production disponible à Wissous en l'absence de réponse du médecin du

que la proposition de contrat adressée par France Patinoires à la société Interconcerts n'avait jamais été signée par cette dernière, ni par Albatros Productions ; que la société Interconcerts n'a pas

de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors

non communiquées ; qu'après avoir constaté que le contrat de franchise conclu le 9 mai 1990 n'était que le renouvellement d'un contrat de franchise conclu entre les mêmes parties, à savoir la société

maladie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat