. ; "aux motifs que dans ses courriers du 5 juin 1991 et du 19 juillet 1991, l'URSSAF de l'Yonne a signalé au procureur de la République de Sens que la société Equinoxe Conseil poursuivait son activité

inventive ; Considérant qu'aux termes de l'article L.611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier

inventive et des revendications dépendantes 2, 3, 4 et 14 du brevet EP pour défaut d'activité inventive ; Qu'il convient d'examiner successivement ces griefs ; a) Sur la nullité de la revendication

dans la saisine initiale puisque les juges d'instruction étaient saisis des relations entre la MNEF et la société SPIM et que c'est à l'occasion de ces investigations qu'ils ont constaté que SPIM avait

K..., Y... et V... ; que les gendarmes ont d'abord entrepris au cours du mois d'avril des investigations au sujet de la situation financière et patrimoniale de M.

dispose qu'" une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique " ; Considérant qu'il

un procès-verbal de synthèse, des différents fondements juridiques autorisant les enquêteurs à mener leurs investigations ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté qu'il se déduisait d'un

un procès-verbal de synthèse, des différents fondements juridiques autorisant les enquêteurs à mener leurs investigations ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté qu'il se déduisait d'un

de restauration traditionnelle et de bar, et toutes activités accessoires, impliquant la vente sur place et à emporter, l'activité de brassage et commercialisation de produits issus de la production de

caractériser le délit de malversation ; que le ministère public a ordonné une enquête préliminaire le 5 novembre 1998 puis requis l'ouverture d'une information le 19 novembre 1999 ; Que ces investigations

La caisse primaire d'assurance maladie a diligenté des investigations.

inventive : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un

la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société Z & L TRANSPORTS, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

pas de manière évidente dudit état de la technique, confondant ainsi la nouveauté de l'invention et l'activité inventive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 611-14 du code de

inventive, constaté que ce brevet est un brevet de perfectionnement et que Monsieur [L] n'a pas été autorisé par le CEA avant de l'exploiter, déclaré sans objet le contrat de licence et dit l'apport en

d'huissier aurait été établi aux fins de constater que le standard ne répondait pas après les horaires d'ouverture ; qu'il y a lieu de relever que l'exercice de droits de la défense ne consiste pas à

ses fonctions de directeur commercial et que les salaires versés étaient la contrepartie de cette activité technique, en a déduit que le contrat de travail n'en avait que l'apparence, les fonctions de

L'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « 1.Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles