reproduisant la décision ou en décrivant la substance" ; Attendu que, pour déclarer Posson coupable de refus de restituer son permis de conduire suspendu par un arrêté du préfet, l'arrêt attaqué constate

confirmées par les mentions correspondantes figurant dans la comptabilité de cette société ; que c'est donc sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a déduit de ses énonciations et constatations

à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que les juges du fond ont déduit de leurs constatations

rejeté cette demande ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les constatations

, et que dès lors l'origine du sinistre était indéterminée ; que de ces constatations souveraines, d'où il ressortait que le manquement des sociétés défenderesses à leur obligation de procurer le résultat

. ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de la cour d'appel que les pièces

ETAIT DEMEUREE D'UNE MANIERE CONSTANTE LOCATAIRE DU LOCAL DEPUIS DIX-NEUF ANS COMME ELLE LE PRETENDAIT ; QU'AU TERME DE CHAQUE SAISON ESTIVALE, LES CLES ETAIENT REMISES AU BAILLEUR ET QUE DEMOISELLE

et Mme X... ont souscrit auprès de la société Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), quatre bons au porteur dans le cadre d'un contrat

REPROCHES A L'INCULPE, MEME SI, PAR SUITE DES MULTIPLES VOIES DE RECOURS EXERCEES PAR CET INCULPE, IL N'AVAIT PAS EU EN SA POSSESSION TOUTES LES PIECES DU DOSSIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

de l'infraction n'étant pas discuté, les juges ont, en l'espèce, fondé leur conviction de la réalité de l'abus sur les éléments de preuve soumis au débat contradictoire ; Que, d'autre part, les constatations

son recours contre la caution, dès lors que celle-ci n'établit pas que par son fait ou sa négligence le créancier lui a fait perdre le bénéfice de la subrogation ; Qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui constate

", l'intéressé n'a pas davantage répondu aux appels téléphoniques des gendarmes, et a fait savoir à ceux-ci "qu'il ne désirait pas les recevoir ni leur remettre son permis" ; Qu'en l'état de ces constatations

qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond qui ont retenu, justifiant ainsi légalement leur décision, que la cause de résiliation du contrat tenait à la seule attitude intransigeante

travaux comportant transformation, addition ou amélioration, que la construction en dur de l'abri dans le jardin des époux Lecontel entrait dans la catégorie desdits travaux, la cour d'appel, qui a constaté

X, sur le constat souverain, exempt de dénaturation, selon lequel le supplément d'invalidité n'était pas, par défaut de preuve, exclusivement imputable au service, la cour a, par un arrêt suffisamment

PAR LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE L'ASSURE, LA CONSTATATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE L'EXISTENCE D'UN VICE PROPRE EXCLUT EN TOUTE HYPOTHESE LA PRISE EN CONSIDERATION DU ROLE CAUSAL

G. à son épouse n'est pas rapportée ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a examiné tous les griefs articulés par le mari, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier

QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT MODIFIER LES DECISIONS DU JUGE CIVIL RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ET QU'IL DOIT AU CONTRAIRE EN ASSURER L'EXECUTION; QUE LA RESISTANCE DES ENFANTS NE SAURAIT CONSTITUER