Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

défaut a entraîné la mesure dès lors que la péremption n'est pas acquise ; qu'ayant relevé que la péremption était acquise le 1er février 2003, que la radiation a été ordonnée le 15 mars 2001, que la constitution

relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile, la constitution

représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution

la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution

A... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui a suivi la notification de la mise en demeure, régularisé ses écritures par la constitution d’un avocat.

B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui a suivi la notification de la mise en demeure, régularisé ses écritures par la constitution d’un avocat.

respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution

respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution

respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les règles de postulation s'appliquent donc dans ces cas-là.

que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite par un acte contenant la constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation du demandeur

Et, à peine de nullité, la déclaration d'appel doit notamment mentionner la constitution de l'avocat de l'appelant, indiquer la décision attaquée, être signée par l'avocat constitué et être accompagnée

de ce que: - elle a été faite par un avocat parisien, - la régularisation opérée par la constitution d'un avocat du barreau des Hauts-de-Seine, n'est pas intervenue dans le délai d'appel.

Y... a invoqué la nullité de l'acte d'assignation qui comportait la constitution d'un avocat et non celle de la SCP dont ce dernier était membre ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'assignation

Il ajoute que la constitution d'un avocat non habilité constitue une irrégularité de fond ne nécessitant pas la démonstration d'un grief.

Il ajoute que la constitution d'un avocat non habilité constitue une irrégularité de fond ne nécessitant pas la démonstration d'un grief.

Il ajoute que la constitution d'un avocat non habilité constitue une irrégularité de fond ne nécessitant pas la démonstration d'un grief.