En premier lieu, aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage

de section syndicale, permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale, le secrétaire général d'un syndicat n'a pas qualité pour procéder à cette désignation

syndicale constituée dans leur entreprise d'origine ne saurait être subordonné à la constitution, par le syndicat concerné, d'une section syndicale au sein de l'entreprise d'accueil ; qu'en considérant

B..., correspondant informatique depuis 2017 et représentant de la section syndicale CFDT au sein de la société, pour faute.

ni avoir prévenu votre responsable de votre indisponibilité, alors que, d'une part, aucune constitution de section syndicale ne nous avait été notifiée à cette date et de ce fait, cela vous privait

de paie, les rémunérations versées pour le mois de décembre 2010 pouvaient bénéficier de l'exonération litigieuse, - concernant le chef de redressement n°2, faute pour l'URSSAF de démontrer la constitution

Lors de sa mise à pied et après son licenciement, la salariée a systématiquement écrit pour dire que la sanction dont elle faisait l'objet était une mesure de représailles consécutive à la constitution

Il est de jurisprudence établie que : - l'article L. 2142-1 du code du travail exige, pour la constitution d'une section syndicale, la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise (Cass.

sont applicables au représentant de la section syndicale.

Le 25 juin 2019, il a été nommé représentant syndical par le syndicat Sud Industrie 21, décision contestée par l'employeur et annulée par jugement du tribunal d`instance de Dijon du 14 octobre 2019.

QU'AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SECTION SYNDICALE, LE PERSONNEL EMPLOYE SOIT AU MOINS EGAL A CINQUANTE, ET QU'IL EN EST AINSI PARCE QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPOSE LA PRESENCE D'AU

Mme [S] a été désignée représentante de la section syndicale [2] par la fédération [2] des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales, ci-après le syndicat [2], par courrier

Par courriel du 20 octobre 2025, elle a été destinataire de la constitution de la section syndicale de l’Union nationale des syndicats autonome - syndicat professionnel de l’industrie et construction (

Le 5 septembre 2013, le Syndicat UNSA Spectacle et Communication a informé la Cité de l'Architecture et du Patrimoine de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme [HM] en qualité

Par lettre du 20 novembre 2020, la même Fédération a informé l'employeur de la constitution d'une section syndicale CGT au sein de la société Alterea et de la désignation de la salariée en qualité de représentante

, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE DESIGNATION SUPPOSAIT LA CONSTITUTION "PREALABLE" D'UNE SECTION SYNDICALE "REPRESENTATIVE" DANS L'ENTREPRISE, QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE SYNDICAT

de la section syndicale de la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA et la désignation concomitante de Monsieur Dahmane X... en qualité de représentant de la section syndicale

locale notifiée le 13 février 1984, ne suffisait pas, à elle seule, à caractériser l'absence depuis d'une activité syndicale ; qu'exiger la constitution préalable d'une section syndicale serait ajouter