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106 174 résultats pour « constitution de l'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311967_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312038_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308916_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309431_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309381_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311011_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500708_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208728_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023248217

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

; Considérant que l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; que ce droit, confirmé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208699_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00031

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[I] [M], du chef d'association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742442a

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux témoignage, recel d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306435_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400777_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400806_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400807_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308711_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309981_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309985_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307737_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle

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