en écriture authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la

en ce qu'il a écarté ces fins de non-recevoir ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 421-2 du code de la consommation et de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation

cette non-conformité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

supposer que ce permis ait été obtenu, il ne pouvait retirer son caractère délictueux à la construction effectuée en méconnaissance des dispositions du permis d'origine; que les gendarmes aussi bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... « soutiennent qu'ayant commencé sans autorisation des travaux de construction d'une maison d'habitation, ils ont sollicité un permis de régularisation ( ) » ; que, plus généralement, ils contestent

à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans les cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a, selon l'administration, édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés en application

de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, que le délai de prescription des délits de construction sans permis ou de construction non conforme court à compter du jour où l'ouvrage

de construire qu'ils ont présentées ; qu'ils précisent que la demande de permis de construire déposée le 8 septembre 2008 avait pour objet de créer une surface couverte de 4919 m2 pour la construction

de l'autorisation obtenue conformément à sa demande ; "1 ) alors que la construction d'un mur de clôture n'est pas soumise à l'obtention d'un permis de construire mais à une déclaration de travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des éléments fixes ; qu'en conséquence, parce que les constructions édifiées recèlent des éléments fixes, non démontables ni transportables comme le tribunal peut le constater après l'abandon du site

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à enjoindre à Mme [S] de mettre en conformité et/ou démolir la hauteur de sa maison non conforme aux clauses du cahier des charges,

en ce qu'il a fait application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et qu'il y a lieu d'ordonner la mise en conformité des ouvrages avec les permis de construire dans le délai de trois mois sous

Dès lors que la fin de non recevoir tirée de la prescription est écartée, il n'est point besoin d'examiner le second moyen, invoqué à titre subsidiaire par les consorts [W]-[K], tenant à la prescription

Dès lors que, selon l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction avec fourniture du plan doit comporter l'affirmation de la conformité du projet aux règles

qu'aucun des prévenus n'avait réitéré l'exception de prescription de l'action publique (v. arrêt attaqué, page 11, alinéa 4) ; " alors que la prescription de l'action publique étant d'ordre public,

constructions conformes aux plans et devis descriptif analysés en l'exposé qui précède.