construire en vue de l'agrandissement et l'aménagement des locaux; que cette demande a été rejetée le 12 avril suivant en raison du classement du bien concerné en "zone NC", ce qui interdisait les constructions

la société Action architecture, devenue Action archi Arnaud architectes associés (la société Action), assurée auprès de la Mutuelle des architectes de France (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de la construction

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE "L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE" DIT "E.P.A.D" ORDONNE A L'EXPOSANT D'ENLEVER L'INSTALLATION COMMERCIALE

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Brassac-les-Mines a délivré à la société civile immobilière Anelia un permis de construire tendant à la construction

qu'en vertu du 2° de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme, dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision d'accorder un permis de construire pour les constructions

. 421-33 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974 QUE LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE CONSTRUCTION

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 20 octobre 1993, la société civile immobilière Le Clos Saint-Léger (la SCI) a acquis, en vue de la construction

à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de planchers hors oeuvre nette est égale ou supérieure à 1 000 m 2 au total" ; qu'à la date du 23 novembre 1984 à laquelle est intervenu

LE PROJET DE RENOVATION DU SECTEUR " SABLONNIERE ", LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT A POURSUIVI L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE SOCOME, QUI AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL

d'un lot à usage commercial, modifié la destination initiale de la copropriété, de sorte qu'elle ne pouvait être prise qu'à l'unanimité des copropriétaires, comme la résolution adoptée le 30 juillet 2020

inexacte application des dispositions de l'article N3/2 du plan local d'urbanisme dans la mesure où : * son projet, consistant en un changement de destination partiel et sans travaux d'une maison à usage

Y..., du désistement de son pourvoi ; Attendu que l'association l'Atlant'ide a réclamé à Mme Z... le remboursement d'un prêt sans intérêts, qu'elle disait lui avoir consenti pour financer la construction

D'UN CENTRE COMMERCIAL DANS UNE ZONE NATURELLE DE LA REGION DE NICE ; QU'EN EGARD AU CARACTERE DE CETTE ZONE ET A SA SITUATION DANS LA PLAINE DU VAR, LE SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA PLAINE DU

sols : "(...) 2.2. sont interdites : 2.2.1 Les constructions à usage : industriel, d'entrepôt commercial, agricole (...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction pour laquelle

et occupation du sol admises ; / - Les constructions à usage d'artisanat commercial et de commerce de détail, à condition que les surfaces de vente par cellule commerciale soient supérieures à 300 m2

L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 15 JUILLET 1935 MODIFIE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 6 AVRIL 1950 S'OPPOSAIT A CE QUE FUT AUTORISEE L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION

1998), qu'en 1992, la société Bricaillerie Investissement, aux droits de laquelle vient la société Bricorama, maître de l'ouvrage, a chargé la société Perspectives, entrepreneur principal, de la construction