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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPP Référés
66391b7fd94801f110a55fbf
18 avril 2024
18 avril 2024
signifier, le 1er février 2023, un commandement enjoignant à Mme [X] [Y] de justifier de l'assurance du logement, puis, le 19 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue
Source officiellePPP Référés
66391b8ad94801f110a560da
18 avril 2024
18 avril 2024
Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 12 juin 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail et enjoignant à Mme [T] [Z] de justifier de l'assurance
Source officiellePCP JCP ACR fond
69e286a0cdc6046d479cd305
8 avril 2026
8 avril 2026
septembre 2025, Madame [O] [N] a fait assigner Madame [K] [H], Madame [F] [C] [D] et Monsieur [V] [W] [A] devant le tribunal de céans aux fins de: - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee3
17 février 2016
17 février 2016
du loyer et le défaut de justification d'une attestation d'assurance, les époux X... ont fait signifier à leurs locataires le 14 février 2014 un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edb
17 février 2016
17 février 2016
du loyer et le défaut de justification d'une attestation d'assurance les époux X... ont fait signifier à leurs locataires le 14 février 2014 un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue
Source officielleJCP REFERES
680022c402ef4af389614aa4
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - constater que par l’effet du commandement resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail est acquise depuis le 31 octobre 2024 et que Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f453
13 mars 2012
13 mars 2012
été régIés, la société BENCO 5 a fait délivrer Ie 23 juin 2010 à la société LE DÉLICE DE BELLECOUR un commandement de payer la somme principale de 6. 917, 28 euros en visant la clause résolutoire contenue
Source officielleRéférés
66844c5a8bcff606d9c6f518
2 juillet 2024
2 juillet 2024
le 12 janvier 2017 dont le preneur est la SASU SERVICE AUTO suite à la cession de fonds de commerce intervenue le 12 mai 2023 se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire contenue
Source officiellePCP JCP ACR fond
67856759aaacbea0fe680ea3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
acte d'huissier du 1er juillet 2024, la société SC FONCIERE RU 01/2007 a fait assigner Monsieur [D] [N] devant le tribunal de céans aux fins de: - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a439a
8 avril 2024
8 avril 2024
et [S] [X] à lui payer les sommes provisionnelles de : - 1 355,02 euros TTC à titre d’arriéré de loyer au jour de la résiliation, soit octobre 2023 inclus, - 271 euros au titre de la clause pénale contenue
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c8cdd7001754d61abbd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
articles 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce et L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, afin de voir : - constater que la clause résolutoire contenue
Source officielle8ème chambre
5fdd798ddc398a2565daba13
11 septembre 2018
11 septembre 2018
* * * * Suivant acte sous seing privé en date du 6 septembre 2004, l'OPAC du Rhône a donné à bail commercial à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb2
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Albert d'avoir à lui payer la somme de 3. 995, 85 euros, due au 1er novembre 2009 à titre d'arriéré de loyers et charges, ledit commandement reprenant la clause résolutoire contenue au bail.
Source officielleChambre civile 1-2
65b0c2058d0ccf000877e807
23 janvier 2024
23 janvier 2024
juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie, aux fins de : - la recevoir en ses demandes et y faisant droit, - constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue
Source officielleJCP
668c2aee894f7f4d2e09f23e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[R] [M] a donné à bail à M.
Source officiellePPP Référés
66391b8dd94801f110a5611a
18 avril 2024
18 avril 2024
Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 8 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.
Source officielleJCP
670574821296b51ba2b15a58
7 octobre 2024
7 octobre 2024
contenue au bail le 14 septembre 2023 à la CCAPEX.
Source officielleChambre civile 1-2
67874f17d61a5c2f4aa36552
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail lui a été signifié le 30 mars 2018, portant sur un arriéré de 5 503, 32 euros au principal.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f83550cf40727a00447d26
8 avril 2025
8 avril 2025
la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 18 juillet 2011, ayant pris effet le 22 juillet 2011, la SA d'HLM PIERRES ET LUMIERES a donné à bail
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a5c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement
Source officiellePage 8 sur 3466