Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les contestations

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT HORS DE LA COMMUNE OU ELLE RESIDE PAR LE TRANSPORT LE MOINS ONEREUX POUR SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT DE SOINS ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME LES CONTESTATIONS

Mlle X... a demandé la prise en charge, à titre de rechute de son accident du travail du 4 février 1989, d'un arrêt de travail à compter du 5 mars 1991 ; qu'après avoir fait procéder à une expertise médicale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 8 DE L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS- DENTISTES, SAGES- FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes que seules les contestations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE

imprécises et conclusions non motivées, ne répondant pas aux exigences de l'article R. 141-4 du Code de la sécurité sociale, devaient être écartées par la Commission, laquelle, pour trancher la contestation

GARREAU ETAIENT DE NATURE A PERMETTRE DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES, ELLE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR CES CIRCONSTANCES CONTESTEES

PAR SON MEDECIN TRAITANT ETAIENT MEDICALEMENT JUSTIFIEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NADINE X...

permettant d'établir qu'il existe une contestation d'ordre médical.

l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'avant-dernier de ces textes, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT

L’article R 142-8 du même code précise que « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu selon ces textes que, d'une part, les contestations

A a été déclaré inapte à la conduite de véhicule par les médecins de la commission médicale primaire de Nancy.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, 1I ET SUIVANTS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE

A B conteste l'avis médical du 2 juillet 2024, en tant qu'il conclut à une aptitude temporaire d'une durée d'un an, limitée à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage et assortie

en cause la décision d'hospitalisation du patient prise par le médecin clinicien et constituait dès lors une contestation d'ordre médical relevant de la procédure d'expertise technique prévue par l'article

O... et de la caisse par moitié, AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime