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188 721 résultats pour « contestation par tout interesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

de la clause attributive de juridiction intégrée dans le contrat de prêt la liant à l'exposante, la Cour d'appel a cru suffisant de relever, dans son analyse du contenu de la clause, qu' « il est mentionné

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06d81cdc6046d4768602b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

' Durant toute la période de votre contrat, quelques difficultés administratives sont remontées par nos équipes internes': non-respect du planning de saisie des éléments sous Boondmanager, non envoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

contestations relatifs à « l'exécution du présent contrat », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 42 et 48 du code

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744524

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

fiscale avec la liberté d'établissement suppose que soit tranchée la question de la justification de la règle contestée en raison de la nécessité de maintenir la cohérence du régime fiscal ou de toutes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR03386

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

surplus, dans le cas présent, l'autorité judiciaire allemande s'est strictement bornée, ainsi qu'il le lui avait été demandé, à fournir une copie, avec sa traduction en français, du mandat d'arrêt interne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671342

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

A LA FACULTE DE DROIT DE CAEN, SON ARRETE DU 14 MAI 1976, EN TANT QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT APPLICATION A L'INTERESSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU22 DECEMBRE 1952 A L'OCCASION DE SON INTEGRATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

par la résolution n° 661 du 6 août 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies dont le paragraphe 4 interdit à tous les Etats de "mettre à la disposition du gouvernement irakien ou de toute entreprise

Source officielle
CC

civ3

60794d3d9ba5988459c48636

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

Romain X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître de toutes contestations dont le bail rural

Source officielle
CA

Section A

69e0746dcdc6046d476973ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

instance peut ordonner dans tous les cas d'urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

D'autant qu'il n'est pas contesté que cette clé a été remise ?

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482dc

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

Y... de cesser toute activité de livraison de fioul, comme contrevenant à une clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession ; que cette décision ayant, en raison d'une contestation sérieuse,

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffdb8

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

de réservation avec garantie de vue imprenable, si elle avait été insérée au contrat de vente, en un contrat de vente sans sa participation, les amenant ainsi à une reprise intégrale de cette garantie

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d4c5

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

69d736a1cdc6046d479a7adb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société intimée conteste tout manquement à son obligation de sécurité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01242

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

percevaient tous, depuis leur embauche, une prime de rendement qui était intégrée dans leur salaire mensuel de base sur les bulletins de paie et qu'un document récapitulatif précisant les modalités de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100197

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Dès lors il doit être déduit toutes les dettes dont le défunt était tenu au jour de son décès, quels qu'en soit la nature et l'objet", qu‘ il n'est pas contesté qu'au titre de la déclaration de succession

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300649

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Seront considérés comme travaux supplémentaires tous les travaux ne faisant pas partie du présent contrat " ; qu'il s'infère des clauses précitées que le marché revêt un caractère forfaitaire au sens des

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CC

soc

61372334cd58014677406c5c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X..., employé par la société Hoechst Behring a, postérieurement à son licenciement, signé le 30 novembre 1992 une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3ae00adb4d81429c0144

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00787

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 31.

Source officielle