AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100207
22 mars 2023
22 mars 2023
de la clause attributive de juridiction intégrée dans le contrat de prêt la liant à l'exposante, la Cour d'appel a cru suffisant de relever, dans son analyse du contenu de la clause, qu' « il est mentionné
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Chambre sociale 4-4
69e06d81cdc6046d4768602b
15 avril 2026
15 avril 2026
' Durant toute la période de votre contrat, quelques difficultés administratives sont remontées par nos équipes internes': non-respect du planning de saisie des éléments sous Boondmanager, non envoi
Source officielle