. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.

Le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail destiné à la mise en oeuvre de cet accord. 5.

X... en vertu de son contrat de travail s'exerçaient "sous le contrôle des représentants de l'entreprise", ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1

d'identité contre toute personne dont le comportement est directement rattachable à cette atteinte; qu'ainsi, en se fondant, pour mettre en cause la régularité du contrôle d'identité, sur la circonstance

effectué par le service du contrôle médical, portant sur la facturation de spécialités pharmaceutiques, en sus des prestations d'hospitalisation, par la polyclinique, adhérente au contrat de bon usage

Il apparaît ainsi que l'appelant était effectivement installé au sein de la SAS ASC SECURITE Le contrôle effectif du travail L'intimée nie avoir donné des instructions ou contrôlé le travail de Monsieur

des conditions de travail installé dans le véhicule (2 contraventions), utilisation incorrecte de l'appareil de contrôle (25 contraventions), non-utilisation, en cas de panne de l'appareil de contrôle

Y... avait, ainsi que ses soeurs, hérité, a conclu un contrat de travail avec ce dernier en qualité de directeur commercial, qu'après sa transformation en société anonyme, M.

société Diac, faute de communication par cette dernière des conditions générales du contrat, la société Diac n'ayant produit que le recto et non le verso du contrat ; d'où il suit qu'en condamnant dans

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamné, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1992, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu du juge

E... a procédé à ces recrutements en totale autonomie et sans contrôle ; que l'examen des procès-verbaux du conseil d'administration de Prodexport montrait qu'il n'y était pas fait mention des contrats

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle diligenté en 1991, la Caisse générale

, dès lors que seule la visite de reprise du travail met fin à la période de suspension ; de sorte qu'en décidant que le contrat de travail de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué au mois de décembre 1987,

d'instance en qualité de liquidateur de la société Coopérative d'armement maritime (COPAMAR) ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 2001 RG 01/00788), que, se plaignant de la résiliation d'un contrat

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à une amende

Z... a formé une tierce opposition contre un arrêt du 5 juin 1996 par lequel la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat conclu entre l'entreprise Gueble et le syndicat des copropriétaires, aux

X... et les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance d'incompétence du juge de la mise en état alors, selon le moyen : 1 / que c'est au jour de la conclusion du contrat que le

D'Angélo demande à la Cour de réformer le jugement entrepris pour': «'DIRE ET JUGER qu'il existe un contrat de travail liant Madame B...