libéral. / II. - A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel

Le 27 avril 2013, Mme [P] [H] a saisi le bâtonnier d'un différend contre la SCP [G] & [W] en vue de voir requalifier en contrat de travail son contrat de collaboration libérale et pour solliciter le paiement

national (RIN) de la profession d'avocat interdit non seulement le pacte de quota litis mais également la rémunération d'apports d'affaires ; qu'en l'espèce, le conseil de l'ordre faisait valoir que le contrat

X...était uniquement fondé à se prévaloir à cet égard d'un droit d'auteur qui s'est éteint avec la résiliation du contrat de collaboration ; Qu'en statuant ainsi, quand la résiliation du contrat de

de collaboration libérale et que cette exécution ne justifie pas la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que

A..., avocat, a conclu un contrat de collaboration libérale avec la S.E.P.

le désistement partiel d'appel de Mme [H] à l'encontre de Mme [Y] ; Attendu que Mme [L] et Mme [H] ont conclu, le 1er mai 2001, un contrat dénommé 'contrat de collaboration d'infirmière libérale'

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [B] de sa demande tendant à voir juger que le contrat de collaboration conclu entre elle et la société [M] [Q] était un contrat de travail et

Perrin a souscrit un projet de contrat de location auprès de la société Rivaud-bail, laquelle a ensuite donné son acceptation, dans les conditions antérieurement prévues dans un "contrat de collaboration

X... dit Y... un contrat de collaboration par lequel elle lui confiait, à partir de cette date et jusqu'au 31 décembre 1982, la promotion artistique de divers phonogrammes, en qualité de responsable extérieur

X..., avocat à Bordeaux, a conclu avec la société Deloitte et Touche juridique et fiscal, société d'avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, un contrat de collaboration applicable à compter du 5

Monsieur [H] a saisi Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats des HAUTS DE SEINE le 22 janvier 2013 aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de collaboration libérale en un contrat de collaborateur

Suite au refus de Mme [Y] de signer un contrat d'association au sein du cabinet médical, il lui a été indiqué que son contrat de collaboration prendrait fin au mois d'avril 2022, puis le 10 septembre 2022

X..., avocat, a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles, au contrat de collaboration libérale le liant à Mme Y..., également avocat, qui l'avait informé au mois d'octobre de son état

d'exercice en collaboration, à laquelle elle a exposé : " (...) et vous écris afin de vous signaler la rupture brutale de mon contrat de collaboration avec le cabinet X... et Associés.

;en jugeant que l'activité exercée par la SCP [M] est effective, motif pris que « la circonstance que le contrat de collaboration liant la SCP [M] à sa collaboratrice fasse figurer une rémunération

C'est dans ces circonstances que s'estimant contrainte et forcée de prendre acte de la rupture de son contrat de collaboration et de la période de délai de prévenance du fait de M.

Il résulte des stipulations du contrat de collaboration conclu entre M.