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25 878 résultats pour « contrat de jeu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201338

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur

Source officielle

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TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66dc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

le jeu de la clause résolutoire à effet du 27 août 2023 et en conséquence ordonner l'expulsion de la société MAZZUCCO ainsi que celle de tous occupants de son chef, besoin avec le concours de la force

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CC

civ1

613722bdcd58014677400dda

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

, d'une part, que le Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, auprès duquel la SCI Petits Bateaux avait contracté l'assurance de dommages obligatoires prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd580146774010f4

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

, d'une part, que le Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, auprès duquel la SCI Petits Bateaux avait contracté l'assurance de dommages obligatoires prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00101

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

aux réalités du site incombe en totalité au fournisseur de ces jeux, à savoir la société SPORTBASE » (jugement, p. 12) ; ALORS QUE, premièrement, l'organisme de certification et de contrôle chargé de

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CC

soc

61372682cd58014677426209

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

"Jeux et stratégie" à la société Publications jeux et stratégie au mois d'août 1989, juste après la parution du dernier numéro édité par elle pour la période des mois de juillet et août ; que Mme X

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741205a

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

de la compensation légale entre cette dette et une créance détenue sur la société Socodige d'un montant de 80 000,00 francs HT au titre d'un contrat de coopération commerciale passé en mai 1994, avant

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CC

comm

61372212cd580146773f9fe8

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JEP (Journaux, exploitation province),

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CC

comm

61372245cd580146773fb98a

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'après avoir constaté un grave manquement de la société concédante, et ce dès le mois de septembre 1985, manquement ayant justifié la résiliation du contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88189

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

FAITS : Monsieur François X... a souscrit sous le numéro 0565434-1-Y auprès de la société d'assurance AGPM Vie un contrat dénommé "Contrat de carrière"destiné à lui garantir sous certaines conditions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00865

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... de sa demande tendant à voir condamner la SAS Caudalie à le livrer aux conditions contractuelles habituelles, la cour d'appel a constaté que la SAS Caudalie avait dénoncé le contrat de distribution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00603

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société La Française des jeux a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

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CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[W] a contesté les termes de la résiliation de son contrat de courtier-mandataire, ce que la FDJ a réfuté par courrier du 8 octobre 2012.

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CC

cr

61372616cd58014677422d6f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1997, qui, pour contrefaçon et tromperie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

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CC

comm

6137239ecd5801467740c210

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

la société Jet sea, ainsi qu'un contrat de commercialisation avec cette dernière société ; qu'au vu du procès-verbal de livraison, signé par la société Jet sea, la SGBA a réglé le prix du navire ; qu'après

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670106

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

CONTRAT DE CONCESSION ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 14 JANVIER 1977 LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A RETIRE L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE A LA SOCIETE REQUERANTE POUR L'EXPLOITATION DES JEUX ; QUE

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CC

soc

61372143cd580146773f25aa

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

musiciens d'orchestre dont le règlement était porté au livre de paie, bien qu'elle constate que l'ensemble des contrats d'engagement n'ont pas été conservés, en sorte que quelques uns seulement ont pu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301008

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Z..., respectivement assureur et gérant de la société Les 5 Eléments, en sollicitant la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, sa résiliation aux torts exclusifs

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922ffcdc6046d47534c21

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de clefs et non deux jeux de clefs

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CA

Chbre des Aff. Familiales

6866137a27f49a37ec714e46

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] a entendu contester les dispositions prises par sa mère en vertu du contrat d'assurance vie n°679391 et a engagé une action en référé contre la société Mutavie.

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