d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés

Monsieur [B] demande à la juridiction de : - prononcer la résiliation du contrat de location du 17 janvier 2023, - débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes, - condamner la société VOLKSWAGEN

de location longue durée avec promesse de vente auprès de la Société DIAC.

également cette dernière délibération ; - s'agissant de la délibération du 24 octobre 2024, la commune n'a pas conclu un contrat de bail et un compromis de vente distinct mais un contrat unique de location-vente

"X... et Compagnie" a passé, en février 1972 et en juillet 1973 des contrats de location-vente de matériel avec la société anonyme "Crédit-Bail Haussmann" ; que cette dernière société avait subordonné

Claude Y... demande réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de la destruction de son véhicule ; que celui-ci avait été mis à sa disposition en vertu d'un contrat de location-vente avec la

de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

; que, de plus, Monsieur [I] a racheté les seuls compacteurs et non les contrats de location qui avaient pris fin ; que seule la société EQUATER ENVIRONNEMENT, ayant consenti la sous-location à la société

le paiement des sommes restant dues au titre du contrat de location avec option d’achat.

Elle a prononcé la résiliation du contrat de location le 22 mai 2022.

- sur la demande en paiement Selon l’article L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou

de location avec promesse de vente portant sur un véhicule automobile ; que des échéances étant restées impayées, la société Crédical, après avoir résilié le contrat et sollicité la restitution du véhicule

[H] [D] a souscrit auprès de la SA DIAC un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule RENAULT CLIO immatriculéGT-061-BJ d’une valeur de 27 556.76euros.

En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien.

Gérard E... ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 1989), que la société à responsabilité limitée Galvanorex a conclu avec la société CLV-SOVAC (SOVAC) un contrat

ET HERIES QUI SERAIT PASSE SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION, AUX MOTIFS QUE LA SIGNATURE DES CONTRATS DE TRAVAIL ENTRE LA S E C A R ET LES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES DE SON GROUPE AINSI QUE CELLE DES

avoir été couronnée de succès dans ce même délai, la cour d'appel a violé l'article 59 susvisé ; et alors, enfin, qu'il résulte clairement des conclusions régulièrement signifiées de la SEMM que le contrat

de ses demandes pécuniaires, * PRONONCER la résolution du contrat de location-vente conclu entre les parties, * CONDAMNER Madame [R] [T], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « ECURIE DEL