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151 286 résultats pour « contrat exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9795b60310b6766fff91b

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

' La société Argos, qui avait conclu le 18 mars 1994 avec la société Choisy un contrat d'approvisionnement non exclusif de produits chimiques fabriqués et/ou commercialisés sous la marque Argos,

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb00

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

de travail aux torts exclusifs de l'employeur ' Prononcer en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR avec les conséquences indemnitaires

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408062

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

dans son intention de collaborer avec elle étant donné la mauvaise qualité de ses prestations ; que la société Aidis a assigné la société Cicile en paiement de dommages-intérêts pour avoir rompu le contrat

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da64

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

de justifier de l'exécution de ses obligations contractuelles, la société JCM lui a fait parvenir un rapport de synthèse ; que la société Abeille Assurance a demandé judiciairement la résiliation du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a709

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ne disposant d'aucune autre possibilité de reclassement à ce stade, malgré nos recherches, nous avons donc été contraints de vous proposer d'adhérer au dispositif du Contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CC

comm

613724a6cd58014677417439

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

, l'arrêt retient que le contrat d'approvisionnement exclusif signé le 28 juin 1994 prévoyait une durée de trois ans, que l'avenant au contrat du 28 juin 1994, signé le 26 avril 1996, portait cette durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01372

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Contrat d'approvisionnement exclusif du fonds de commerce des emprunteurs en bières à nos marques pour une durée de 5 (cinq) années », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La SARL Salan lui reproche d'avoir requalifié le contrat de VRP multicartes à temps partiel en contrat exclusif à temps complet, alors : - que Monsieur [J] [B] a été embauché en qualité de VRP multicartes

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59271

Cassation

15 janvier 1979

15 janvier 1979

, S'ETAIT LIE A MARZOUK, COMMERCANT MARSEILLAIS, NE CONSTITUAIT PAS UN MANDAT D'AGENT COMMERCIAL MAIS UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00592

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

activité a été reprise par la société [Y] manutention (la société [Y]) ont conclu le 29 juin 1975 avec la société [D] manutention, aux droits de laquelle est venue la société [W] [D] (la société [W]), un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcec

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

dudit contrat ; qu'aucune désignation même largement entendue d'une ou plusieurs juridictions d'un État membre ne figure au contrat de licence exclusive ; que « NIRP International, Luciano Y... » pouvait

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le même jour, la société LE [Localité 1] a signé un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société LES GLACES DE CELESTINE.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00544

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2021), la société P & M distribution et la société Abris conseil ont conclu, le 19 novembre 2015, un contrat de distribution exclusive d'abris de piscine de la marque

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02710_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

, elle a droit à être indemnisée dès lors que, du fait des suspensions illégales prononcées à son encontre, elle a été privée de la possibilité de signer un contrat exclusif et qu'elle a sollicité D courriers

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CC

comm

613722a7cd580146773ffadf

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

de distribution exclusive de matériel de cordonnerie pour le territoire français à l'exclusion de la vallée du Rhin ; que l'article 4 de ce contrat précisait que "les conditions de la firme Gotz s'appliquent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fa

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Cette liste précise seulement le nom de la société concernée, l'intitulé du poste, le lieu, le type de contrat (exclusivement des CDI), et la date à laquelle il devait être pourvu (pour tous le 14 octobre

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9026

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

et n'autorisait pas les franchisés à ne pas payer les redevances qui y étaient prévues;qu'elle a pu décider que la nullité éventuelle du contrat d'approvisionnement exclusif en raison de l'indétermination

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9028

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

et n'autorisait pas les franchisés à ne pas payer les redevances qui y étaient prévues;qu'elle a pu décider que la nullité éventuelle du contrat d'approvisionnement exclusif en raison de l'indétermination

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f869e

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

et n'autorisait pas les franchisés à ne pas payer les redevances qui y étaient prévues;qu'elle a pu décider que la nullité éventuelle du contrat d'approvisionnement exclusif en raison de l'indétermination

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CC

comm

613721e3cd580146773f877b

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

exclusif ; que la société Sodial a assigné en paiement des redevances Mme X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société

Source officielle