à payer une certaine somme à ce titre, le jugement attaqué (tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes, 18 octobre 1995), statuant en dernier ressort, retient, qu'il incombe au preneur en vertu du contrat

Elle fait observer en réplique : - que par application des dispositions de l'article 12.4 du contrat type de sous-traitance en matière de transport public, elle était en droit de mettre fin au contrat

entre la famille d'accueil et les personnes accueillies conforme au contrat type élaboré par le département et d'assumer le suivi social et médico social d'au moins dix personnes ; que Mme X...

Elle soutient que : - la commune de Grimaud était incompétente pour approuver un contrat type de mise à disposition de postes à quai du port de plaisance ; - la délibération attaquée est irrégulière

parties intégrantes du dispositif résultant de la mise en place du FEOGA, jusques et y compris le contrat type de stockage conclu en application du règlement n° 689/92 du 19 mars 1992 modifié, pris en

SECOND MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que l'indemnité due à la société AUCHAN FRANCE et à ses assureurs est limitée conformément à l'article 21 du contrat type,

entre les parties au contrat de transport public de marchandises, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit, qu'en vertu du dernier, il y a retard à la livraison lorsque la marchandise

Le titulaire communique ce contrat type aux ministères chargés de l'application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement" ; qu'il en résulte tout d'abord que le contrat-type est bien élaboré

et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées aux alinéas précédents, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit »

pas contracté si elle avait connu les conditions figurant au contrat type alors qu'il n'est pas contesté qu'un précédent métayer exploitait ses terres depuis 1999 ; que les éventuels manquements de Jean-Jacques

devant cette dernière la validité, au regard de l'article 85 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 81 du traité), de diverses clauses du contrat-type organisant en France la

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la même loi du 6 juillet 1989 : " le contrat de location () respecte un contrat-type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale

en qualité de commissionnaire de transports, ont signé le 25 avril 2007 un CONTRAT TYPE DE SOUS-TRAITANCE TRANSPORT », que leurs relations étaient donc régies par un contrat de transport ; que TNP invoque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 9- A du contrat type citernes institué par le décret

B... 4 Transports terrestres, Marchandises, Contrat type de transport, Envoi de trois tonnes et plus, Arrimage, Exécution par le transporteur, Contrôle de l'expéditeur, Responsabilité du transporteur En

de ses constatations, et a ainsi violé les articles 9 du contrat type, et 1134 et 1150 du Code civil ; Mais attendu que l'absence d'indemnité au titre de la rupture du contrat lorsque celle-ci n'est

types vierges non approuvés par la Commission européenne ne mettait la cour en mesure de s'assurer ni de l'existence ni de la licéité du réseau de distribution sélective allégué, ensuite, que ces contrats

En premier lieu, l'article R. 541-290-8 du code de l'environnement, issu du décret attaqué, impose à l'éco-organisme d'établir un contrat type précisant les modalités de la couverture des coûts supportés