L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 3 MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 1£000 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Hasni, - Y...Jean-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour contravention

circuler sur les voies au lieu d'utiliser les bas-côtés comme les règlements de sécurité le préconisaient ; qu'en s'emparant d'office de ce fait pour asseoir sa décision de condamnation, sans provoquer préalablement

Michel X..., Jean-Pierre B... et André-Pierre C..., respectivement président, conducteur de travaux et chef de chantier de la même société, ont été poursuivis par le ministère public des chefs de contravention

Code de la consommation, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 contre l'arrêt n° 1 de ladite cour d'appel, en date du 9 octobre 2001, qui, dans la même procédure, pour contraventions

G] et la société [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 7 novembre 2022, qui, pour blessures involontaires, contravention

l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du règlement sanitaire départemental de Paris, a déclaré Eric X... coupable de contravention

vendue, et ce, pendant un délai de 5 années à compter de ce jour, à peine de tous dommages et intérêts envers l'acquéreur ou ses ayants cause et sans préjudice de leur droit de faire cesser cette contravention

Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour délit de fuite et contraventions connexes, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de

H... et de la contravention connexe de conduite en marche arrière sur autoroute, l'a condamné aux peines de quatre mois d'emprisonnement pour le délit, 3 000 francs d'amende pour la contravention, et a

[P] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2023, qui, pour contravention de chasse sur le terrain d'autrui, l'a condamné à 500

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de changement de direction d'un véhicule, dangereux ou effectué sans avertissement préalable

l'empire d'un état alcoolique et dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende pour le délit, 2 000 francs d'amende pour la contravention

X... coupables de 115 contraventions de mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise, et les a condamnés respectivement au paiement de 115 amendes contraventionnelles de 250 euros, et

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 432-4 du code pénal ; 3°/ que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal la contravention

[C] du chef de menaces réitérées, ont requalifié à son égard les faits de violences en réunion en violences contraventionnelles et l'ont condamné de ce chef. 5. M.

justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le cinémomètre en cause a été vérifié dans l'année du contrôle et a fait l'objet d'un test le jour où la contravention

deuxième chef de l'arrêt avant dire droit, la MSA du Cantal devait nécessairement, pour se constituer partie civile, s'adjoindre à une poursuite pour défaut de paiement des cotisations sociales (contravention

rural, 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis à autorisation préalable

aux règles relatives à l'horaire collectif de travail et aux heures supplémentaires et ces contraventions n'ayant pu être commises, ainsi que le soutenait Raymond X..., que par ses délégations, la cour