MATERIEL INDUSTRIEL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre Pascal X... du chef de contrefaçon

pénal, L. 104 du Code des postes et télécommunications, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de contrefaçon

marque "Passeport santé international", enregistrée sous le n° 1433494 en classes 16 et 36 pour désigner des services d'assurances, la société France prévoyance a poursuivi la société Sociafrance en contrefaçon

effectuée dans les locaux de la société Meubles Jaurès, elle a assigné en contrefaçon cette société et la société Bamax, fabricant des meubles argués de contrefaçon ; Attendu que la société Christian

alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon de marque ne peut être constituée qu'en cas de similitude de produits ; qu'aucune similitude n'existe entre des jeux de sociétés et des modèles réduits prêts

Karl Y... a assigné, devant le tribunal de grande instance, pour contrefaçon de brevet, la société Duni Bilaa qui a formé un contredit en soulevant l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu

.) ; qu'après saisie-contrefaçon, M.

France Télécom mobiles international, en estimant que l'utilisation de la marque maxitel sur site internet caractérisait la violation des engagements contractuels, et constituait subsidiairement une contrefaçon

[P] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 10 décembre 2020, qui, pour contrefaçon de chèques et usage, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement dont

opérée le 6 janvier 1994, elle a assigné, les 3 et 9 février 1994, en contrefaçon ou imitation de marque M.Rimbaud qui lui a opposé la nullité de la saisie-contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu

SA en contrefaçon ; que M. Y... et la société Stik industries étant volontairement intervenus aux débats, M.

Philippe, contre l'arrêt n° 613 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de sceaux, timbres ou marques d'une

Aire, titulaire de la marque "Aire" enregistrée sous le numéro 92.438.927 le 19 octobre 1992 pour désigner notamment les articles de sport et de gymnastique, a poursuivi la société Eurofitness en contrefaçon

et concurrence déloyale ; Attendu que la cour d'appel ayant accueilli la demande pour contrefaçon, la société Integral fait grief à l'arrêt d'avoir élevé à 200 000 francs le montant des dommagesintérêts

et concurrence déloyale, a débouté celle-ci de sa demande et prononcé l'annulation de la saisie-contrefaçon effectuée le 18 mars 1990 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société

demande tendant, sur le fondement de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile, à la rétractation de l'ordonnance sur requête qui avait autorisé, à la demande de la société CEACTI, la saisie-contrefaçon

pourvoi principal de la société Action mesure contrôle : Attendu que la société Action mesure contrôle (AMC) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 1996) d'avoir déclaré nulle la saisie-contrefaçon

en classes 3, 5 et 21 divers produits notamment la parfumerie, ainsi décrit : "cône très allongé légèrement galbé en verre et partie haute en métal brossé, surmonté d'une boule" ; qu'après saisie-contrefaçon