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154 507 résultats pour « controle de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb45

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

CONVENTIONS ADDITIONNELLES A CES TRAITES ; QU'IL S'AGIT AINSI D'UN ORGANISME TIRANT SON ORIGINE DE TRAITES ET CONVENTIONS D'APPLICATION DE CES TRAITES ET ASSUMANT LA MISSION QU'ELLE A RECUE SOUS LE CONTROLE

Source officielle

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CC

soc

6079b2079ba5988459c5547d

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE, DENATURATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687200

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

QUE SI LES SOCIETES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN RENFORCANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LA CONSTITUTION ET L'ORGANISATION DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX, A CONFERE AUXDITES SOCIETES

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e2e

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1989), qu'à la suite d'un accord conclu le 18 mars 1982 entre l'Etat français et le président du

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007717751

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "FRANCE INDUSTRIELLE ET D'EQUIPEMENT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007675477

Admin. suprême

19 mai 1983

19 mai 1983

Requête de la Caisse de crédit mutuel des agents du trésor public tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête contre une décision du

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c09f

Cassation

21 novembre 1985

21 novembre 1985

COUPABLE DU DELIT D'INGERENCE ; " AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'ETANT LE PREPOSE D'UN ORGANISME PRIVE, SOUMIS A UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, LE DIRECTEUR DE LA S. A. F. E. R.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300218

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

…) » ; qu'ainsi, à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 du code des assurances opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404169_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle fait valoir que : – la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée dès lors que l’insuffisance du contrôle effectué par l’Etat sur l’établissement scolaire concerné n’est pas caractérisée ; – le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737274

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE SEINE-ET-MARNE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

obligatoirement. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007852611

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

prélèvement du sang humain et la préparation, la conservation et la délivrance des produits dérivés du sang humain et ont confié à des établissements de transfusion sanguine non lucratifs, placés sous contrôle

Source officielle
CC

civ1

61372156cd580146773f2f14

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

Y... reprochait à l'Etat du Sénégal l'action inefficace de son ministre des Finances auprès de la SOFIDAK contrôlée par l'Etat ; que "l'intervention d'un Etat dans l'exécution d'un contrat de pur droit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200718

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

des 18 juin et 20 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, a refondu l'article L. 310-1 du code des assurances et, modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007849191

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

d'aptitude dans les conditions qui sont déterminées par le ministre chargé de l'aviation civile" ; et qu'aux termes de l'article R. 330-4 du même code : "Les entreprises autorisées sont soumises au contrôle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01381

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui prévu par l'avenant nº 83 est caractérisé par un degré élevé de solidarité (points 47 à 52) ; s'agissant du contrôle de l'Etat,

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452847.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006028

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18

Source officielle
CC

civ1

6137237fcd5801467740a8ab

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

émanation de l'Etat et d'autre part, la SAF, dépourvue de tout pouvoir et dont la mission, se limitait à la gestion de fonds sous le contrôle de l'Etat dont elle était le mandataire, de sorte que le contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504492_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle

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