Codes de loi français

Article D213-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

2° Est détenu par une entité contrôlée par l'Etat et ne disposant pas de l'autonomie de décision.

LEGIARTI000038016026

Périmètre du contrôle interne financier de l'Etat Le périmètre du contrôle interne financier regroupe les périmètres budgétaire et comptable. 2.1.

Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public "France Haras", ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion du groupement, dont elle

Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris, ci-après dénommée "le contrôleur général", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle

Article 41-5

renforcée ” les navires répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de leur type, de leur ancienneté, de leurs antécédents et de ceux de leur compagnie, et des résultats des précédentes inspections réalisées par l'Etat

Article D646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Tout opérateur dont les produits revendiqués en indication géographique protégée font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits est tenu de conserver en l'état les produits auxquels se rapporte ledit prélèvement jusqu'aux

Article 1

La fondation " Institut du monde arabe " est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 1

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont fixées ainsi qu'il suit.

Article L3314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 49

L'organisme mentionné à l'article L. 3314-4 est placé, au titre de la taxe mentionnée à ce même article, sous le contrôle économique et financier de l'Etat.

Article L843-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75

La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

Article 1

publique de l'Etat et par celles du présent décret.

Article 221-XI-1/04

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (1) 1 Lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, un navire est soumis au contrôle exercé par les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement en question concernant

Article R515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 16

Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation stratégique composé des représentants de l'Etat au conseil d'administration.

Article L54-11-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution répond à une demande d'assistance des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, conformément aux dispositions du L. 632-2, elle décide des mesures les plus appropriées à prendre dans chaque

Article R9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 33

I. – Lorsque le ministre chargé des communications électroniques impose à un opérateur un contrôle de la sécurité et de l'intégrité de ses installations, réseaux ou services, il lui notifie les objectifs du contrôle et le délai dans lequel le contrôle

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l'ensemble de ces informations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les communique aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil.

Article 1

Lorsque les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques, contrôles périodiques ou essais, effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche

Article L1332-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 28

Les contrôles sont effectués par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par des services de l'Etat désignés par le Premier ministre ou par des prestataires de service qualifiés par ce dernier.

Article 1

Dans les établissements de l'Etat énumérés par le décret du 27 mars 1992 susvisé, les fonctions d'inspecteur du travail sont exercées par des agents relevant du contrôle général des armées.