différentes et prétendre à des jours de congés pour ancienneté et des jours de fractionnement supplémentaires au titre des dispositions initiales de la convention collective, alors même que ces jours

catégorie par la convention collective pour décider que M.

collective ; alors, quatrièmement, qu'en l'absence de toute disposition dans la convention collective précisant les conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage qu'elle institue au profit

salariée des sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le calcul de l'indemnité de licenciement prévue par une convention collective

comme interrompant l'ancienneté du salarié; Et attendu que, selon l'article 12 de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction applicable en l'espèce, est considérée comme

à l'accord collectif du 3 mars 1993 auquel renvoyait le contrat de travail ; que le 29 octobre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé, afin de voir son ancienneté

salarié une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a appliqué l'article 15 d'un document produit par le salarié intitulé "Convention collective du travail des ingénieurs et

collective des employés de maison alors, selon le moyen, que lorsqu'un emploi n'est pas prévu par la convention collective applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher à quelle fonction déterminée

O..., en application de la convention collective de l'UES Arkade, une indemnité calculée sur une ancienneté limitée à la période du 20 novembre 1989 au 31 août 1996, date de son accession au statut de

(Paris, 28 mai 1996) de l'avoir condamné à verser à 48 salariés diverses sommes à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que l'article 13 de la convention collective nationale "manutention

salariés des sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le calcul de l'indemnité de licenciement prévue par une convention collective

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération de base visée à l'article 5.1 de l'accord collectif ARTT du 13 janvier 1999 étant fonction du taux horaire prévu par l'ancienne convention collective

, ni le même objet, de sorte que le congé d'ancienneté peut se cumuler avec les congés payés conventionnels ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 28 de la convention collective

collective en cas de promotion d'un agent, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective, en cas de promotion d'un agent la nouvelle rémunération doit en tout état de

collective de la FEHAP ne s'appliquait pas à la CRF, l'arrêt a violé l'article 18 de la convention collective de la Croix Rouge Française du 15 juillet 1952; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé

en application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance, applicable à l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes

acquise au service du précédent ; qu'il est donc en droit de se prévaloir de cette ancienneté pour bénéficier des droits qu'il tient d'une convention collective applicable à ce nouvel employeur ; qu'il

atributions des "médecins-chefs de service", titre supprimé dans la nouvelle convention collective, ne correspondent pas avec les nouvelles attributions de "médecins-chefs" et que Mme X... ne pouvait

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, dite Syntec. 6.