ou une convention collective, parmi lesquels ne figuraient pas les « cadres supérieurs contractuels » ; qu'en jugeant que le personnel dirigeant et les cadres supérieurs contractuels constituaient une

(Bouches-du-Rhône), 4 / de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ..., Direction du Service médical de la région de Marseille, ...

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2022), Mme [M] a été engagée le 2 janvier 2003 en qualité de représentant négociateur VRP par la société Abbaye immobilier Conneximmo, soumise à la convention collective

NB salarié reconnu travailleur handicapé par la MDPH depuis 2008". Suivant avis du 1er mars 2021, le médecin du travail a déclaré M.

X... a contesté la décision du médecin conseil en disant ne pas pouvoir reprendre le travail, il ne s'ensuit pas qu'il ait ainsi reconnu être dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, que dans ces

jours, éléments écartant tout lien de subordination , puisque les conditions d'exécution du travail étaient fixées par les seuls médecins et ainsi tout contrat de travail ; que la cour d'appel a ainsi

, a entaché sa décision d'une violation de la règle de preuve édictée par ce texte ainsi que des articles L. 122-45 du même Code et 48 G de la convention collective de l'industrie textile ; 2 ) que

au sens de la convention collective, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que M.

parties étaient convenues, conformément aux préconisations du médecin du travail, de la réduction de 20 % du temps de travail initial en déterminant les deux demi-journées qui étaient supprimées, le travail

Lorsque le salarié n'avertit pas l'employeur d'une demande qu'il adresse directement au médecin du travail et qui donne lieu à l'examen médical, ou lorsque le médecin du travail prend l'initiative de l'organisation

X... a travaillé, à partir du 1er août 1973, en qualité de médecin, à la Clinique médicale du parc ; que dans le cadre d'une procédure opposant les parties à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie

traitant, des courriers du médecin du travail des 13 et 17 octobre 1994, le compte-rendu d'expertise médicale pour la sécurité sociale d'un médecin, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie

de travail aux termes de laquelle, après avoir été interne à titre provisoire, il était engagé en qualité de médecin compétent en neurologie à temps partiel; que, n'ayant pu obtenir son inscription à

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux lui imposait de fournir des vêtements de travail à son personnel, et que le port d'un tel vêtement avait, selon le règlement du Centre technique

de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de délai-congé et de congédiement prévues respectivement par les articles 10 G et 13 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation

; alors, en outre, que l'unité sociale se caractérise par la similitude des situations individuelles, l'identité des conditions de travail, du règlement intérieur, de la convention collective et de

travail de jour et sous surveillance médicale" ; qu'il a repris le travail ; que le 21 novembre puis le 23 décembre le médecin précisait "travail de jour jusqu'à 22 heures, à revoir" ; qu'il a été licencié

et en conséquence fixé la créance de celui-ci dans la procédure collective de la société AFA à une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en s'abstenant de rechercher

ensemble des principes du droit du travail, que l'employeur ne pouvait déclasser le salarié dans un emploi subalterne, et ce quels qu'aient pu être les avis du médecin du travail pendant la période couverte

11 janvier 1988 ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il n'a pas repris son activité et n'a pas informé son employeur du motif de son absence ; qu'usant de la faculté prévue par l'article 44 de la convention