RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICESMEDICAUX DU TRAVAIL, L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Sur le premier moyen : Attendu que, victime d'un accident du travail le 28 novembre 1955, Pontuer, né le 14 mars 1906 a perçu de la Sécurité Sociale à compter du 1er juillet 1957 une rente d'incapacité

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1950 ET 1134 DU CODE CIVIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1952 DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION

DE MARSEILLE, EN DATE DU 15 MARS 1937, L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER NOVEMBRE 1945, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE EN DATE DU 31 MARS 1953, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

à Chaumont sur Aire, René Louail, né en 1952 et résidant à Saint Mayeux, Dominique Mace, né en 1976 et résidant à Rennes, Pierre Machefert, né en 1948 et résidant à Chermignac, Léon Mertens, né en 1953

à [Localité 234] [Adresse 197] [Localité 234] Mme [OE] [V] née le [Date naissance 84] 1957 à [Localité 314] [Adresse 51] [Localité 194] Mme [XH] [T] née le [Date naissance 159] 1954 à Oran

à [Localité 323] [Adresse 233] [Localité 166] Mme [W] [M] née le [Date naissance 85] 1957 à VALBOM (PORTUGAL) [Adresse 232] [Localité 192] M.

Par conclusions du 27 janvier 2005, ils demandent à la Cour de : "Accueillir l'appel comme recevable et bien fondé ; Vus les articles L. 223-11, D. 743-6 du Code du travail, Vu la Convention Collective

Convention collective applicable : convention collective de la métallurgie. Par requête en date du 07 avril 2005 M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, DE L'ARRETE D'EXTENSION DU 13 OCTOBRE 1953

collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, cette convention collective est applicable aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication

[PF] [M] né le [Date naissance 160] 1955 à [Localité 60] [Adresse 311] [Localité 65] Mme [BW] [H] née le [Date naissance 165] 1972 à [Localité 318] [Adresse 125] [Localité 212] Mme [AJ] [LU

à la convention collective signé le 19 novembre 2001.

à FORT DE L'EAU (ALGÉRIE) [Adresse 133] [Localité 245] Mme [IV] [B] née le [Date naissance 75] 1972 à [Localité 205] [Adresse 137] [Localité 205] Mme [XK] [W] née le [Date naissance 23] 1954

Cossuta sont respectivement nés en 1954, 1955, 1956, 1953, 1955, 1948, 1949, 1957, 1950, 1954 et 1957. Les requérants, qui résident dans les départements de la Meurthe-et-Moselle pour M.

à [Localité 179] [Adresse 165] [Localité 213] Mme [MI] [F] née le [Date naissance 2] 1952 À [Localité 209] [Adresse 188] [Localité 209] Mme [HH] [Y] née le [Date naissance 28] 1972 à [Localité

seulement à partir du 3 septembre 1958, ne peut dénoncer à la Commission des manquements antérieurs à la date de sa propre ratification de la Convention.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JANVIER 1968 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES