décembre 2005) d'avoir rejeté leur demande tendant à voir constater l'existence entre eux d'une unité économique et sociale, alors selon le premier moyen : 1 / que la concentration des pouvoirs de direction

Après avoir conclu une convention de rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y... en qualité de membre du CHSCT de la Direction régionale de Lillers, alors, selon le moyen que : 1 / qu'il ne résulte d'aucun texte et notamment pas de l'article L. 236-5 du Code du travail que

une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique

X... serait contrôlée par le chef d'agence, ce dernier étant lui-même placé sous les ordres d'une direction régionale basée à la Réunion, ce qui démontre qu'il n'avait ni initiative, ni responsabilité,

X... a adhéré à la convention du fonds national de l'emploi conclue le 10 janvier 1985 entre la société Péchiney et le ministre du travail ; que son licenciement a été autorisé le 11 avril 1985 par la

[H] a été engagé par le GIE Axa en qualité de Chief Risk Officer d'Axa Bank Europe au sein de la direction Group Risk Management du GIE Axa, par un contrat de travail à durée indéterminée du 19 septembre

, il a engagé une action prud'homale en paiement, après reclassement dans la catégorie "fondé de pouvoir" prévu par la convention collective de travail des cadres des sociétés d'assurances et de capitalisation

, qui souhaiteraient signer un contrat de travail avec DCN, pourront se voir proposer, au regard des fonctions effectivement occupées, des niveaux minimum de classification convention collective de la

décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave ; qu'en l'espèce, l'emploi d'un agent de sécurité, de jour comme de nuit, quels que soient les

de rupture, qui a été homologuée le 16 décembre 2008 par la direction départementale du travail de la [Localité 1], la rupture du contrat de travail étant fixée au 5 janvier 2009 ; que le salarié a saisi

collective et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, "tout nouvel agent sera titularisé au plus

; 2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

collective de travail réglant les rapports entre les directeurs de théâtre et spectacles de Paris, que l'administrateur de théâtre, à la différence de l'attaché de direction, défend les intérêts de la

collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale se trouve annulé en ce qu'il prévoit la rupture de plein droit du contrat de travail au 65 ème

X... en tant que président du directoire de la SA Groupe Superba et des conseils d'administration des SA Superba et Domena, le syndicat de la métallurgie du Haut-Rhin, affilié à la confédération CFDT,

U..., pour la direction, et les représentants des syndicats CGT, CFDT et CGC ; que cet accord, déposé au greffe du conseil de prud'hommes le 9 janvier 1987 et à la Direction départementale du travail du

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour travail dissimulé, blessures involontaires, infractions au Code du travail, l'a condamné