, RESPONSABILITE, ETC ET DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT DELEGATION DE L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE; QU'ILS RENTRAIENT AINSI DANS LA DEFINITION DES CADRES DONNEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION

26 de la convention collective nationale de l'immobilier qui impose à l'employeur de souscrire une prévoyance au profit des salariés et soutient que, contrairement aux dires de l'employeur, l'article

et qu'en raison de ses caractèristiques propres, son adhésion à la caisse de retraite et de prévoyance du bâtiment ne pouvait être admise ; Attendu que M.

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et appartenait en conséquence à une catégorie de personnel distincte de celle des salariés classés « non articles 4 et 4 bis » de la même

seul employeur, exerçait par application de son contrat de travail, un commandement sur d'autres représentants, a pu décider que l'intéressée avait la qualité de cadre au sens de l'article 4 de la convention

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 17 mars 1947 en affectant d'un pourcentage de service les majorations applicables aux allocations servies à compter du 1er janvier 1995

D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses deux branches ; Mais, sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 6, paragraphe 3, de la convention

ARRCO qu'au régime de retraite et de prévoyance des cadres GIRC ; en effet, il doit être constaté qu'il résulte de l'article 3 de l'accord du 8 décembre 1961 que la cotisation à la Caisse de retraite

est constituée par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et la convention collective nationale du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié l'article 12 de l'annexe I de la Convention

X... n'avait pas la qualité de cadre et ne pouvait revendiquer l'application de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres de mars 1947 et rejeter la demande tendant à la

ARRCO qu'au régime de retraite et de prévoyance des cadres GIRC.

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 alors applicable, prévoyant un tel versement aux ayants droit par l'employeur qui, lors du décès d'un assuré, ne justifie pas

complémentaire des salariés institués par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 1134, 1349, 1795, 1796 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4, 4B ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; que l'assureur a soutenu à cet effet qu'il avait agi en l'occurrence " dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ; 2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes

Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) du 1er mars 1994 a notamment modifié l'article 6 bis de l'annexe I de la Convention