résidentes de France sans condition d'imposition en France des dividendes ; que l'économie de la convention franco-néerlandaise est différente, la condition d'imposition aux Pays-Bas des dividendes donnant

civile contre Xavier X..., directeur de France 2 au moment des faits et Michel Z..., ancien président d'Isba France du chef de diffamation publique envers un particulier à raison des propos tenus par

Ayant retenu, d'une part, que le plan de sauvegarde de l'emploi, en prévoyant que les salariés devaient percevoir, pendant le préavis conventionnel, leur rémunération normale soumise aux charges sociales

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention Franco-Monégasque sur

, de sorte que cette règle pouvait trouver à s'appliquer, les juges du fond ont violé les articles 1 et 11 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930. » Réponse de la Cour 9.

bilatérale Franco-Monégasque signée à Paris le 28 février 1952 alors que celle-ci, intitulée "Convention sur la sécurité sociale" concerne l'affiliation aux caisses de sécurité sociale et n'a aucun rapport

transaction prévoyant, d'une part, son licenciement pour motif économique, et, d'autre part, le versement d'une indemnité transactionnelle d'un montant de 140 000 francs, il a saisi la juridiction prud'homale

STDU et en exécution de ce contrat ; que n'étant pas partie à la convention, sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée ; que sa responsabilité délictuelle ne peut pas plus être engagée dès

à la cour d'appel d'avoir déclaré la loi française applicable en Savoie ; Que, d'une part, la France, en vertu de la faculté que lui conférait l'article 44, § 1, du Traité de paix du 10 février 1947,

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Francis X..., notamment, du chef d'abus de confiance, a statué

Ayant retenu, d'une part, que le plan de sauvegarde de l'emploi, en prévoyant que le salarié devait percevoir, pendant le préavis conventionnel, sa rémunération normale soumise aux charges sociales, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2004) que Mme X..

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention du 1er octobre 1980 publiée par

Y..., de Me F... , avocat de la société Air France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), que M.

, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne l'établissement public Campus France aux

le droit accordé par la convention franco-marocaine du 10 août 1981, de sorte qu'en affirmant que M.

X... parce que sa pension, bien que calculée sur la base du taux plein, était réduite au prorata de sa durée d'assurance en France, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-13 du Code du

et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne