Toutefois, selon l'article 22, § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent, ainsi que

collective en faveur des salariés titulaires d'un certain diplôme, l'agent qui ne remplit pas cette condition impérative ; que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Vu les articles 5, § 1, f) de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 10.

et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition

l'Etat accréditant auprès de l'Etat accréditaire " selon l'article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en sorte qu'il n'est pas nécessaire que la demande émane en particulier

de la convention collective de l'enfance inadaptée qui, embauché temporairement sous condition de l'obtention d'un diplôme, obtient ce diplôme, bénéficie automatiquement du classement fonctionnel correspondant

l'annexe 8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée, ensemble le décret n° 70-240 du 9 mars 1970 modifié instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ; 3 / que

le salarié d'une association relevant de la convention collective de l'enfance inadaptée qui, embauché temporairement sous condition de l'obtention d'un diplôme, obtient ce diplôme, bénéficie automatiquement

[C], disposait du diplôme d'Etat d'ambulancier ; qu'en énonçant, pour annuler l'indu, qu'aucune disposition conventionnelle n'obligeait les entreprises de transports à télécharger et envoyer par mail

Les salariés ont été affectés à la Délégation des représentations à l'étranger de la société, élisant domicile à l'adresse des représentations diplomatiques marocaines en France (ambassades et consulats

11 mars 1996 en qualité de consultant en ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée "initiative emploi" par l'entreprise CNPG conseil qui a relevé à compter de mars 1998 de la convention

Le 25 septembre suivant, une demande d'extradition a été adressée par la voie diplomatique aux autorités émiriennes. 4. Remis à la France le 22 août 2025, M.

X..., salarié de la Société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité d'adjoint de direction de 3e catégorie de la classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents

au titre de la clause de dédit formation ; Attendu que, pour faire droit à la demande de remboursement des frais de formation, l'arrêt énonce que les premiers juges ont justement relevé que la convention

collective nationale du personnel des cabinets médicaux, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la convention collective était particulièrement imprécise au sujet du diplôme

Le gouvernement de l'Ukraine a transmis, par la voie diplomatique, au ministère de la justice, une demande d'arrestation provisoire puis une demande d'extradition aux fins de l'exercice de poursuites pénales

d'établissement, regroupant les "manipulatrices diplômées", après obtention par elles de l'autorisation d'exercer réglementaire ; qu'en se bornant à faire état du classement des intéressées lors de

- 31 DU 25 MARS 1969 ; VU LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961, SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 71-284 DU 29 MARS 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI