ALLEMAGNE), représentée par la DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR, administration de l'Etat prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat

[H] a ultérieurement été convoqué en vue d'un débat supposé se tenir le 3 juillet 2025 ; que le document portant notification de sa convocation en vue de cette audience, qui mentionne qu'il a été avisé

Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier

désigné comme avocat par le mis en examen en remplacement de Maître [U] avant la date de sa convocation au débat contradictoire, n'a pas été convoqué au débat contradictoire au cours duquel le mis en

Il soulève l'irrégularité de la procédure en faisant valoir : - une violation des droits de la défense par la non convocation de l'avocat choisi de l'étranger à l'audience du 4 janvier 2026 et ce alors

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l'article 145-1-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que le juge des libertés et de la détention a initialement fixé ce débat au 11 février 2026 et que, le 23 janvier précédent, la convocation

Il ressort en outre de ces mêmes pièces que ces demandes avaient nécessairement été recueillies dès 11 h 36 le même jour, l'administration ayant, à ces date et horaire, adressé une convocation à l'avocat

au barreau de LILLE, Avocat (e) commis (e) d'office et de M.

de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ M.

commerciale APPELANT : Monsieur [C] [S], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial 'FR [C] MESSAGERIE' en redressement judiciaire [Adresse 2] Représenté par Me Marion BORGHI, avocat

Sur la convocation de l'avocat de Monsieur [R] En première instance Monsieur [R] était défendu par l'avocat commis d'office à qui a été notifiée la décision de première instance.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de convocation de l'avocat choisi par l'étranger à l'audience devant le premier juge Aux termes des dispositions de l'article

Le dossier disciplinaire contenait notamment le compte-rendu d'incident, le rapport d'enquête du gradé, la décision sur rapport d'enquête, la convocation devant la commission de discipline, la convocation

Sur la convocation, mon avocat est témoin des propos tenus. Je n'ai pas fait l'objet d'une hospitalisation complète. Je suis toujours dans le cadre de soin.

CREDIT AGRICOLE NEXT BANK prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] (SUISSE) Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me LOPEZ, avocat

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

dont appel Mme [T] fait en premier lieu valoir que la procédure a été mise en oeuvre en violation de mesures prises le 4 avril 2022 par le conseil de l'ordre, préconisant que toute demande de convocation