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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02482
30 novembre 2011
devant le bureau de conciliation ; ALORS, d'une part, QUE le juge est tenu d'observer et de faire observer le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans
Chambre sociale 4-5
6789f22be53fca3659f67250
16 janvier 2025
, - dit que les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb0b
13 mai 2008
devant le bureau de conciliation, -5. 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
15e chambre
5fd939794a81721e87d4bb8d
29 avril 2020
[R] : 6 061.14 euros - Mme [R] : 7 051.62 euros avec intérêts de droit sur ces sommes à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation soit le 4 octobre 2005, avec
Chambre 4-7
63c256580bfda47c90075ea9
13 janvier 2023
Les condamnations prononcées seront assorties des intérêts à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation.
Pôle 6 - Chambre 3
6162be8c99b588421c5e3897
30 octobre 2012
[F] [R] seront assortis des intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation, ceci pour ce qui concerne les créances salariales, et
6253c92fbd3db21cbdd877ed
15 mars 2005
devant le bureau de conciliation ; Que la demande indemnitaire présentée à ce titre par la salariée sera donc également rejetée ; Attendu qu'il convient en revanche d'allouer à celle-ci, pour l'ensemble
8ème Ch Prud'homale
69e311c5cdc6046d47a759ad
8 avril 2026
civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation
6a0e97abcdc6046d47654b98
20 mai 2026
devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision pour les dommages et intérêts ; - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [L] la somme de 3 600 € au titre
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02160
23 novembre 2010
des intérêts ; Dit que les intérêts sur la somme de 58 395, 96 euros ont couru du jour de la demande de la notification au défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; Condamne la
61372179cd580146773f40be
13 novembre 1991
plus la présence dans la journée du salarié, constituait une faute grave, et que c'est par bienveillance que le poste de Marseille, avait été proposé au salarié ; Mais attendu, d'une part, qu'une convocation
6253ccedbd3db21cbdd91b89
21 octobre 2014
des congés payés y afférents, - ordonné l'exécution provisoire, - dit que les sommes à caractère salarial produiront des intérêts de droit à compter de la date de réception par le défendeur de sa convocation
Pôle 6 - Chambre 4
6968dafccdc6046d47636d4b
14 janvier 2026
, à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - dire et juger que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00354
18 mars 2020
devant le bureau de conciliation et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Bretagne à payer à M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68e7451eb214cd5a53bde4fe
8 octobre 2025
devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter du jugement à intervenir pour les créances indemnitaires, et a ordonné aussi l'anatocisme (soit la capitalisation des intérêts
Pôle 6 - Chambre 11
67f6024f1c1a56b8e1651edd
8 avril 2025
devant le bureau de conciliation, - 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision
Pôle 6 - Chambre 8
5fdc269b52dd1b4ac0d542ad
18 décembre 2018
devant le bureau de conciliation, - débouté Madame [Y] de ses autres demandes, - a condamné la SARL LA MAIN TENDUE aux dépens.
1re chambre sociale
64a66064bbd03a05db9652a7
5 juillet 2023
devant le bureau de conciliation et de condamner l'association LE ROYAUME DES NEUF FIEFS à lui payer la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b7
8 décembre 2011
devant le bureau de conciliation le conseil de prud'hommes, avec exécution provisoire en application de l'article R. 1454-58 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne
Pôle 6 - Chambre 9
651e53aea81daa831884f630
4 octobre 2023
devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code et de faire application de celles de l'article 1343-2.
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