AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600131_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
et les conséquences psychologiques de cette situation ; - des moyens sont, en outre, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que le refus de corriger sa copie
Source officiellePage 8 sur 25611
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200097
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que la contribution circulation
Source officielle