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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600131_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

et les conséquences psychologiques de cette situation ; - des moyens sont, en outre, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que le refus de corriger sa copie

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200097

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que la contribution circulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 17, 19, 21-1, 57, 429, 591, 593 et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

que le contrat d'édition du 22 mars 1836 figurait en tête du manuscrit mis en vente ; qu'il en ressort, ainsi que du codicille du 19 mars, que Chateaubriand , dès 1836 avait cédé la propriété de la copie

Source officielle
CC

comm

613724b1cd5801467741797f

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

conclus avec des revendeurs du 1er janvier au 1er juillet 1988, qui subordonnaient l'octroi de la totalité des remises et des primes aux revendeurs procédant à des commandes groupées à la condition de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

commerciale associés" ("The terms of purchase cover (…) associated agreements on commercial cooperation") ; qu'en énonçant que "la coopération commerciale entre Conforama ou ses filiales d'une part, et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101558_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

public-privé en présentant une demande d'autorisation portée par un groupement de coopération sanitaire de moyens en cours de constitution, associant les établissements de santé publics du centre hospitalier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal n° C 19-13.533 Enoncé du moyen 18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503509_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat Unsa Santé Sociaux Public et Privé est rejetée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00099

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de co-développement « en juin 2012 » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette embauche n'avait pas eu lieu moins d'un an après la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200734

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Par ailleurs, les primes ou cotisations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé ne sont prises en compte dans l'assiette de la contribution que si la couverture

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025598050

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

soutient que la note de service contestée a pour effet de priver les sociétés commerciales gérant une structure d'enseignement privé du bénéfice de la taxe d'apprentissage, que les écoles privées n'ont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200875

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision de l'ACPR prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

classification que lui dans l'établissement de [Localité 3] des Galeries Lafayette, au cas où son salaire mensuel contractuel brut, hors primes, y serait inférieur. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103346_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

activités de soins de traitement du cancer, des pathologies neurologiques et cardiologiques en tant que détenteur de l'autorisation de l'activité de soins ", que " la recherche d'un partenariat ou coopération

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TJ

Service des référés

69d7f6d4cdc6046d47aee047

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

auprès de la société [4] des contrats de souscription originaires, copie de bulletins d’adhésion, copie des clauses bénéficiaires et tous avenants dont changement de bénéficiaires, historique des primes

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TCOM

chambre 1-5

69d082fbcdc6046d470d92a2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00543

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

M... porter de nouveaux coups de poing et de pied au torse et à la tête de la victime ligotée, que MM. G... et O... ont précisé que M. M... avait porté les premiers coups à V...

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TA

1ère chambre

DTA_2101509_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Elle précise enfin que le projet déposé par le CHAG est celui qui permettra d'améliorer significativement la prise en charge territoriale des patients issus à la fois des structures publiques et privées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00124

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

lui était demandé, sur le fait que la prime ne subissait pas d'abattement pour les périodes d'absences pour congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141

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