CI. 02) en date du 9 avril 2009 qui a ordonné son renvoi devant la Cour de justice de la République du chef de corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique ; Le demandeur n'a

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption passive, a confirmé l'ordonnance

d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 5 février 1993, qui, après avoir dit n'y avoir lieu à suivre contre François X... des chefs d'abus d'autorité, coups et blessures volontaires, corruption

de PARIS, en date du 18 décembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte des chefs de faux en écritures authentiques, recel et complicité de recel de cette infraction, corruption

Roumanie (requête n o 36110/03)   VIOLATION DE LA CONVENTION EN RAISON DES CONDITIONS DE DÉTENTION D' Une magistrate condamnée pour corruption passive et abus de fonction   A l’unanimité  

l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 27 novembre 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs notamment d'abus d'autorité, corruption

pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel d'Amiens a déclaré X... coupable du délit de corruption

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 septembre 1999, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

[K] dans l'attribution des marchés publics" et "Nous mettrons un terme à ces illégalités chargées de favoritisme", sous entend la commission de délits (délit de corruption passive et

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de corruption

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive et blanchiment

Khalid Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 11 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive

Z..., devant la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, des chefs de "recel de faux en écritures authentiques et privées, non-dénonciations de crimes et délits, tentative d'escroquerie au jugement, corruption

, en date du 21 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Jean-Jacques A..., Jean-Claude B..., Claude Z..., Jean X..., pour, notamment, corruption

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, et de corruption

d'un concurrent d'une personne qui lui aurait procuré divers avantages et d'avoir ainsi commis le délit prévu et réprimé par l'article 432-11 du code pénal ; qu'il a alors été mis en examen pour corruption

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1999, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis,

, ET LE SECOND, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE DU CHEF DE CORRUPTION PASSIVE DE FONCTIONNAIRES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE POURVOI