Marc X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Vinco MT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Charles-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1998, qui, sur renvoi de cassation, l'a condamné, notamment pour infractions à l'article 207 de la loi

de Nîmes d'un recours en contestation d'une décision rendue par la commission de recours amiable (CRA) de la Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA) le 30 avril 2021, qui a rejeté son recours contre

Le conseil du créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et expose que sa créance est matérialisée par un jugement du 28 septembre 2020 rendu par le Tribunal de Grande Instance

actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ; que les reconnaissances de dettes litigieuses emportaient reconnaissance de dettes de sommes d'argents payables à la mort des époux [

Mmes [S] soutiennent que le notaire a donc réglé une dette prescrite en raison de la contrainte exercée par le créancier tenant aux délais restreints, malgré le caractère contestable de la créance découlant

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Prodition, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ; qu'il s'ensuit que le point de départ de la prescription de la créance de salaire différé court à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant

X..., créancier, de sa demande dirigée contre la société Pillivuyt, qu'à défaut de notification à cette société, l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 30 mai 2012 et notifiée à M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société [Adresse 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 19-18.566 contre

du règlement de la succession ; Que dans l'hypothèse d'ascendants exploitants successifs, le descendant ne peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre de successions qu'à la condition que le

Pascal L..., ès qualités de représentant des créanciers de la la société N..., en redressement judiciaire, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

une opposition à partage auprès du notaire chargé du règlement de la succession et a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur divers immeubles appartenant aux intéressées ou dépendant de la succession

est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net et est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession ; or s'il est exact que la créance de la société MBTP n`est pas

. ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1990) a constaté l'existence des créances de M. Z... et de M.

Alphonse et Norbert X... soient condamnés à lui payer le montant des créances dont elle était titulaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'une part, la cour d'appel, qui admet que cette société les a, par une rupture unilatérale, placés dans l'impossibilité de régler, à l'aide des profits qu'ils devaient tirer de ces conventions, la créance

du 12 juin 1998 devait être retenue comme déterminant l'actif net de la succession de Marcel X... au jour de son décès ; que le moyen est inopérant en ses trois premières branches ; Et attendu que

S'il incombe au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Y... étaient donc irrecevables en ce qu'elles étaient dirigées contre Mme Z... ; et aux motifs, adoptés du tribunal, que le changement de régime matrimonial s'imposait même aux créanciers dont la créance