au redressement judiciaire du crédit-preneur aurait ultérieurement fait l'objet d'une novation ; 3 / que le nouveau contrat de crédit-bail conclu entre les parties l'ayant été sous les auspices de

pratique habituelle des opérations de crédit-bail est réservée aux établissements de crédit, qualité que n'a pas son cocontractant ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient

adressée au crédit-preneur ; que, le 4 avril 1986, M.

un loyer payable trimestriellement ; que les époux Y..., père et mère du crédit-preneur se sont portés cautions solidaires de leur fils à concurrence de 685 900 francs en principal, plus intérêts et accessoires

Le crédit preneur n'ayant pas respecté son obligation de paiement des échéances, le crédit bailleur a dénoncé le contrat par courrier du 12 septembre 2011.

être dues au crédit-bailleur par le crédit-preneur au titre du contrat de crédit-bail en principal, intérêts, frais et accessoires quelconques et de l'exécution de toutes les obligations souscrites à

aux garanties attachées au matériel, fondé à exercer l'action rédhibitoire à l'encontre du vendeur alors, selon le pourvoi, d'une part, que le crédit-preneur, subrogé dans les droits du crédit-bailleur

Elle soutient que : - le quatrième alinéa du b) du 4. du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts crée une rupture d'égalité disproportionnée entre le locataire et le crédit-preneur d'un

résulte de la clause n° 20 que si le crédit-preneur faisait jouer la clause d'essai, il serait libre de tout engagement, spécialement à l'endroit de la société de leasing, que cette faculté de rétractation

Par acte extrajudiciaire du 16 février 2017, la SCI DU TRONE, en qualité de crédit-preneuse, a signifié à la société BNP PARIBAS un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2017, proposant

seconde branche : Attendu que la société Sofinabail fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui constate elle-même que le crédit-preneur

L'article 1 de la convention, intitulé " Promesse de crédit-bail immobilier " stipule notamment que " Le jour de l'entrée en vigueur, le crédit-bailleur consentira au crédit-preneur : / - La location de

l'administration des Postes, lors de la remise de la lettre à son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000), que les sociétés en nom collectif (SNC) l'Atrium et l'Atrium II, crédit-preneuses

fin de bail, la propriété du crédit bailleur sans qu'il y ait lieu à paiement d'une indemnité quelconque au profit du crédit preneur et elles seront transférées avec les immobilisations initiales au crédit

, le mandat consenti au crédit preneur par le crédit bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur, si

entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur ; que la cour d'appel, qui a constaté la conclusion d'un contrat de crédit-bail entre la société Natio équipement, crédit-bailleur, et M.

les parties en avaient été informées, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'informée depuis le 3 mars 2009 de la levée d'option d'achat du crédit-preneur

souscrit le 30 avril 1995 a eu pour objet de donner en location au crédit-preneur des immeubles équipés des trois fours litigieux pour une durée de 15 ans et 3 mois à compter du 1er avril 1995 ; qu'il