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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100511
20 mai 2010
20 mai 2010
, signée par les deux époux, concernait deux prêts : l'un classique de 50.000 francs sur 24 mois, affecté à l'achat d'une 306 Peugeot, l'autre de 40.000 francs maximum sous forme d'une ouverture de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c36
23 octobre 2013
23 octobre 2013
François X...souscrivait auprès de la SA CDGP une offre préalable de crédit renouvelable utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac8d
26 février 2008
26 février 2008
COQUEBLIN, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a consenti à Monsieur et Madame Y... un crédit utilisable
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84ab1
12 mars 1999
12 mars 1999
FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 15 novembre 1993, le président du tribunal d'instance de Versailles a enjoint à Madame X... de payer à la société CREDIT LYONNAIS, la somme de 57.019,66 Francs en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100732
3 juillet 2013
3 juillet 2013
a consenti à Mme Danielle X... un prêt personnel n° 4470 539 513 9001 ; que suivant offre préalable acceptée le 22 février 2007, la société Axa banque financement a consenti à Mme Danielle X... un crédit
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06a
26 janvier 2012
26 janvier 2012
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Exposé du Litige Suivant offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, acceptée par David X...
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cfd
20 mars 1998
20 mars 1998
Selon offre préalable acceptée le 16 août 1990, la société SOFI SOVAC a consenti à Monsieur X... un crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de découvert autorisé de 89.000 Francs, remboursable
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d33e
20 novembre 2009
20 novembre 2009
Attendu que selon offre préalable acceptée le 12 janvier 2004 la société CAPITAL ONE aux droits de laquelle vient la société MEDIATIS a consenti à Madame X... une offre de crédit utilisable par fractions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100750
25 juin 2009
25 juin 2009
Roger X... un crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 762,25 euros remboursable par mensualités qui se sont trouvées impayées provoquant la déchéance du terme ; Attendu que pour condamner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200207
5 février 2009
5 février 2009
novembre 1994, l'historique du compte, le décompte de créance au 15 septembre 2005, la sommation de payer du 16 avril 2006 que FRANFINANCE a consenti à Mademoiselle Véronique X... une offre préalable de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5d
9 mars 2004
9 mars 2004
et objets de la vie courante pour un montant total de 7 313,84 ; qu'elle établit ainsi la réalité des acquisitions mobilières qu'elle allègue; qu'en revanche le financement de ces achats au moyen de crédits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100081
6 février 2013
6 février 2013
X... un crédit utilisable par fractions, stipulant un découvert utile de 2 000 francs (304,90 euros) au taux de 15,48 % et prévoyant que l'emprunteur disposait d'un droit à un crédit égal au montant du
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d345
29 janvier 2010
29 janvier 2010
X... un crédit utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit, d'un montant initial de 7 000 francs (1 067,14 euros) pouvant être porté au maximum à 140 000 francs (21 342,86 euros) ; que le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101191
24 octobre 2012
24 octobre 2012
délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité au regard des dispositions de l'article L.311-9 des conditions de la reconduction ou du renouvellement de l'offre préalable d'un crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4e
27 avril 2004
27 avril 2004
rapportée; qu'en conséquence, l'intimée ne démontre pas que l'appel est irrecevable ; Que la fin de non recevoir alléguée doit donc être rejetée ; Sur le fond Considérant que suivant offre préalable de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84ab3
12 mars 1999
12 mars 1999
FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 1990, la SA SOFICARTE a présenté à Madame LE X... une offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie de carte de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a2
30 mars 2006
30 mars 2006
Jacques Y... et à Mme Georgette X... une ouverture de crédit utilisable par fractions à taux d'intérêts stipulé révisable d'un montant de 20.000 Fr. susceptible d'être augmentée jusqu'à la somme de 150.000
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2f
22 avril 2011
22 avril 2011
LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28 avril 1997 la société COFINOGA a consenti aux époux Y... une offre préalable d'ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e6f
16 juin 2000
16 juin 2000
FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable du 27 décembre 1994, la SA COVEFI a consenti à Madame X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant maximum de 30.000 francs, stipulée
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a83
15 décembre 2005
15 décembre 2005
en cas de dépassement du découvert autorisé à l'origine, soit en l'espèce 40 000 F ; Attendu qu'en application de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, la durée d'une offre préalable de crédit
Source officiellePage 8 sur 43