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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63d229de9b3c8605deec1e19
24 janvier 2023
aucunement en justifier, - devant la cour il établit avoir bénéficié de l'effacement total de ses dettes dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l'extinction des créances
1ère chambre
DTA_1905450_20230406
6 avril 2023
La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
de créance. » Si les créances ne font l'objet d'aucune contestation, la liste des créances non contestées est signée par le juge commissaire ;cette signature, au pied de la liste, transforme la liste
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919b8
22 mai 2014
par le mandataire liquidateur de l'appel enrôlé sous le no 12/ 80 Attendu qu'il est constant que les créances déclarées par la BCI et objet de la présente procédure ont été admises sans contestation
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00463
23 septembre 2020
conteste le taux d'intérêt appliqué et le taux effectif global ; qu'il n'appartient pas au créancier lui-même, qui a pour seule obligation de déclarer sa créance et de fournir tous justificatifs à l'appui
6253ca7abd3db21cbdd8b240
8 novembre 2007
Elle soutient donc que l'admission au passif d'une créance non contestée du CRÉDIT AGRICOLE au titre du solde débiteur du compte ne rend pas sa demande de restitution irrecevable.
3ème CH Spéciale
62721943228a02057de675df
26 avril 2022
réserve n°22618357 ; - 1.667,14 € au titre du crédit n°22618358 ; - 9.902,97 € au titre du découvert en compte bancaire n°22618304 ; - retenu les autres créances non contestées au montant figurant
6253cdb6bd3db21cbdd943a5
20 décembre 2018
ARRÊT du : 20 DECEMBRE 2018 No : 454 - 18 No RG 18/01059 - Z...
à l'exécution du plan de la société PMI, etc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00088
3 février 2009
non contestées pour un montant de 279.867,75 TTC ; que comme le soutient exactement la SA TIBBETT & BRITTEN FRANCE, le montant du prix de cession vient en déduction non des seuls montants nés après le
6253c9c0bd3db21cbdd89296
4 septembre 2007
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2007 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 01189 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 03 MAI 2006, rendue par
1ère Chambre
652f793bb053208318995c24
17 octobre 2023
Il ressort du décompte de créance non contesté afférent à ce prêt que le capital restant dû au 30 septembre 2019 est de 43.064,68 € et que les échéances échues impayées s'élèvent à la somme de 7.705,60
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00098
24 janvier 2018
Qu'il conviendra de fixer la créance des salariés au titre de l'indemnité de licenciement, prime d'assiduité et de production, heures supplémentaires, qui sont des créances non contestées, sur la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00097
Qu'il conviendra de fixer la créance des salariés au titre de l'indemnité de licenciement, prime d'assiduité et de production, frais de route, qui sont des créances non contestées, sur la liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00221
21 février 2012
DU PIGNÂOU les créances non contestées, pour les montants et la nature mentionnée sur la liste susvisée " ; Que la liste annexée éditée le 10 avril 1997 et reçue au greffe le 11 avril 1997 (ordonnance
Chambre Commerciale
6163a072ef0577e3c1fcfdb7
23 septembre 2010
ce qui se déduisait de la décision d'admission des créances non contestées du 18 mars 1998, - qu'en l'état de la jurisprudence actuelle, aucun intérêt ne peut être considéré comme admis, - que la demande
JCP - CIVIL2
6865822572b7e1b6bf1dc48e
1 juillet 2025
Ce non paiement, qui constitue un non-respect par le résident de l’une des obligations lui incombant au titre du contrat, entraîne de plein droit la résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence
6137224dcd580146773fbd80
22 novembre 1994
de paiement des loyers après cette date et l'existence de plusieurs sous-locations consenties en infraction aux clauses du contrat, il a été mis fin à celui-ci avec effet au 29 mai 1983 ; que les cautions
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00816
24 novembre 2021
Selon le décompte de la créance non contesté par ailleurs, il reste dû: - au titre du prêt n°85838568801 du 9 août 2001 de 71.651,04€. une somme de 29.514,06€, avec intérêts au taux de 1,5% +5% à compter
2ème Chambre Cab1
6a10a57ecdc6046d479b43aa
22 mai 2026
Il résulte de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours une créance non contestée d’un montant de 6.592,95 euros correspondant aux indemnités journalières servies sur la période d
69d95771cdc6046d47cf2208
10 avril 2026
Il résulte de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage consécutifs à l’accident pour
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