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148 729 résultats pour « creance non contestee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63d229de9b3c8605deec1e19

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

aucunement en justifier, - devant la cour il établit avoir bénéficié de l'effacement total de ses dettes dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l'extinction des créances

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905450_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6329c3df04f589a5c2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de créance. » Si les créances ne font l'objet d'aucune contestation, la liste des créances non contestées est signée par le juge commissaire ;cette signature, au pied de la liste, transforme la liste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919b8

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

par le mandataire liquidateur de l'appel enrôlé sous le no 12/ 80 Attendu qu'il est constant que les créances déclarées par la BCI et objet de la présente procédure ont été admises sans contestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00463

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

conteste le taux d'intérêt appliqué et le taux effectif global ; qu'il n'appartient pas au créancier lui-même, qui a pour seule obligation de déclarer sa créance et de fournir tous justificatifs à l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b240

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Elle soutient donc que l'admission au passif d'une créance non contestée du CRÉDIT AGRICOLE au titre du solde débiteur du compte ne rend pas sa demande de restitution irrecevable.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

62721943228a02057de675df

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

réserve n°22618357 ; - 1.667,14 € au titre du crédit n°22618358 ; - 9.902,97 € au titre du découvert en compte bancaire n°22618304 ; - retenu les autres créances non contestées au montant figurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

ARRÊT du : 20 DECEMBRE 2018 No : 454 - 18 No RG 18/01059 - Z...

Source officielle
CC

comm

à l'exécution du plan de la société PMI, etc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00088

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

non contestées pour un montant de 279.867,75 TTC ; que comme le soutient exactement la SA TIBBETT & BRITTEN FRANCE, le montant du prix de cession vient en déduction non des seuls montants nés après le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89296

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2007 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 01189 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 03 MAI 2006, rendue par

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f793bb053208318995c24

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il ressort du décompte de créance non contesté afférent à ce prêt que le capital restant dû au 30 septembre 2019 est de 43.064,68 € et que les échéances échues impayées s'élèvent à la somme de 7.705,60

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00098

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Qu'il conviendra de fixer la créance des salariés au titre de l'indemnité de licenciement, prime d'assiduité et de production, heures supplémentaires, qui sont des créances non contestées, sur la liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00097

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Qu'il conviendra de fixer la créance des salariés au titre de l'indemnité de licenciement, prime d'assiduité et de production, frais de route, qui sont des créances non contestées, sur la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00221

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

DU PIGNÂOU les créances non contestées, pour les montants et la nature mentionnée sur la liste susvisée " ; Que la liste annexée éditée le 10 avril 1997 et reçue au greffe le 11 avril 1997 (ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163a072ef0577e3c1fcfdb7

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

ce qui se déduisait de la décision d'admission des créances non contestées du 18 mars 1998, - qu'en l'état de la jurisprudence actuelle, aucun intérêt ne peut être considéré comme admis, - que la demande

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822572b7e1b6bf1dc48e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce non paiement, qui constitue un non-respect par le résident de l’une des obligations lui incombant au titre du contrat, entraîne de plein droit la résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd80

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

de paiement des loyers après cette date et l'existence de plusieurs sous-locations consenties en infraction aux clauses du contrat, il a été mis fin à celui-ci avec effet au 29 mai 1983 ; que les cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00816

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Selon le décompte de la créance non contesté par ailleurs, il reste dû: - au titre du prêt n°85838568801 du 9 août 2001 de 71.651,04€. une somme de 29.514,06€, avec intérêts au taux de 1,5% +5% à compter

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a57ecdc6046d479b43aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours une créance non contestée d’un montant de 6.592,95 euros correspondant aux indemnités journalières servies sur la période d

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95771cdc6046d47cf2208

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage consécutifs à l’accident pour

Source officielle

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