Sur le moyen unique : Attendu que, liée à la société Promodata par un contrat de crédit-bail résilié pour non paiement des loyers, la société La Secrétairerie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16

X... a conclu avec la société Bail Equipement un contrat de crédit-bail pour le financement d'une machine d'imprimerie, qu'il a commandée, d'occasion, à la société Sopreg ; que cette machine se révélant

Selon l'arrêt attaqué (Riom,13 juin 2023), les sociétés Slibail immobilier et Finamur (les crédit-bailleurs) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Val d'Allier logistique (le

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1995), que par contrat de crédit-bail du 28 janvier 1989

FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date du 12 mars 2015, la société Natixis Lease a conclu avec la société LGV Réaumur un contrat de crédit bail portant sur la financement de divers matériels de cuisine

, locations-ventes et crédit-bail, l'activité de conseil d'entreprises dans tous les domaines » de sorte qu'elle n'était pas un établissement de crédit dispensé, en tant que tel, des formalités requises

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 1993), que la société Solovam, qui avait conclu un contrat de crédit-bail

Y... qui, dans le cadre de la société Scoma-Energie qu'il dirigeait et au sein de laquelle il était intéressé avait vendu comme neufs des bancs d'essai obsolètes et hors d'usage à des sociétés de crédit-bail

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit du Crédit

immobilier de la société Y..., sans autre précision et alors que le préjudice causé par l'obligation de payer les échéances de crédit-bail malgré l'inexploitation du bâtiment ne peut être réparé deux

de cautions, à payer à la société Finamur les sommes de 276 539,76 francs et de 1 055,46 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 avril 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que le crédit-bail

agricole mutuel de la Meuse (la banque) a consenti trois prêts à la société Socoform, destinés, chacun, à l'achat de véhicules utilitaires qui ont fait l'objet de contrats de crédit-bail conclus entre

Pour financer les travaux prévus au bail, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (le Crédit agricole) a consenti le 25 juillet 2006 à la SCI deux prêts d'un montant total de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 1998), que, par acte du 12 septembre 1988, la société UFB Locabail a consenti à la société Le Comptoir du pain (la société) un contrat de crédit-bail

a conclu avec la société Sogope un contrat de crédit-bail immobilier pour la construction d'un supermarché sur le terrain donné à bail ; que le bâtiment a été édifié mais qu'à partir de l'année 1990 les

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la société Immojet a successivement souscrit auprès de la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail

2000), que, la société Immobilière Expansion (la société IE) a cédé des locaux commerciaux à la société Financière Eurobail (société Eurobail) qui les lui a redonnés en location suivant contrat de crédit-bail

en annulation de la convention de crédit-bail ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action contre la société bailleresse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il