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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02784_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
’obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de délai de dé
Source officielle3ème chambre
DTA_2002532_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le droit à ré aration du réjudice en question doit donc être regardé comme acquis, our la détermination du oint de dé art du délai de rescri tion, à la date de ublication de cet arrêté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002015_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le droit à ré aration du réjudice en question doit donc être regardé comme acquis, our la détermination du oint de dé art du délai de rescri tion, à la date de ublication de cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02046_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, en outre, ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la roduction de ce mémoire les requêtes d’a el manifestement dé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003569_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ar un mémoire en défense, enregistré les 4 juin 2020, le directeur dé artemental des finances ubliques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200757_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... et les moniteurs qu’il em loie auraient our ratique de laisser la riorité aux autres usagers en cas de croisement n’est as de nature à su rimer le risque à l’occasion des dé assements, susce
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02174_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ertise ; 6°) de mettre à la charge du centre hos italier de Sarlat la somme de 3 500 euros au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dé
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la artie tenue aux dé ens ou, à défaut, la artie erdante, à ayer à l'autre artie
Source officielleRéférés
69df4f8acdc6046d474c6413
9 avril 2026
9 avril 2026
Adresse 2] [Adresse 3] immatriculée au RCS de Lille n° 478 606 379 Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Régis GRAS, juge du tribunal de commerce de Caen, dé
Source officielleRéférés (délibérés)
69d0cc64cdc6046d4713d184
2 avril 2026
2 avril 2026
Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 528 083 165 Représentant(s) : Maître Olivier LEROY, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210385_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
d'annuler la décision implicite du 15 avril 2022 par laquelle la mairie de Paris a refusé de lui communiquer la décision de la Commission de désignation de la Ville de Paris confirmant la décision de dé-priorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01055_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
la décision im licite de rejet initialement attaquée, ainsi que les décisions du même jour ar lesquelles cette même réfète lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de dé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01564_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
erreur de droit dès lors que le réfet a ajouté une condition tenant à ce qu’il justifie d’un em loi et d’un logement ro re ; - la décision ortant obligation de quitter le territoire français est dé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01686_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, en outre, ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la roduction de ce mémoire les requêtes d’a el manifestement dé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01734_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, en outre, ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la roduction de ce mémoire les requêtes d’a el manifestement dé
Source officielleRéférés (délibérés)
69d0cc97cdc6046d4713d4a5
2 avril 2026
2 avril 2026
Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 552 144 503 Représentant(s) : Maître Sébastien SÉROT, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé
Source officielleRéférés (délibérés)
69d0ccc4cdc6046d4713d792
2 avril 2026
2 avril 2026
route de La Gare 76890 Saint-Maclou-de-Folleville immatriculée au RCS de Dieppe n° 949 230 866 Représentant(s) : Non représentée Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé
Source officielleRéférés (délibérés)
69a4a1eecdc6046d472e5f3b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 335 093 233 Représentant(s) : Maître Etienne HELLOT, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé
Source officielleTrib. de Commerce
69c0596dcdc6046d479494c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Localité 1] Représentant (s) : En personne Composition du tri bunal lors du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des dé
Source officielle2ème Chambre civile
696133dfcdc6046d47c3d9ce
8 janvier 2026
8 janvier 2026
conclue entre les sociétés Factofrance et Yffiplast, les deux sociétés se sont réparties les factures ; que cette opération de dé-financement s'est concrétisée par un débit de 100.000 euros sur le compte
Source officiellePage 8 sur 84