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5 233 résultats pour « décès du vendeur entre les deux actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c419ba5988459c4509e

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Z... ont vendu deux immeubles à la fille de cette dernière, née avant le mariage, Mme Brigitte Z..., actuellement épouse D... ; que Narcisse X... est décédé le 19 juin 1974 en laissant pour seule héritière

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, de sorte qu'il en va nécessairement de même pour une vente conclue entre ces deux dates et qu'en conséquence, le délai de prescription de l'action en nullité de l'acte du 30 juillet 2001 a été suspendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100794

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

enfants Gaëtan et Henriette ; que par acte authentique du 2 avril 1952, les époux X...- Y... avaient vendu à leur fille la nue-propriété de deux biens immobiliers situés à Nouméa et à la Pointe Mâ à Païta

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300574

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

A... a vendu un immeuble à M. Mario X..., moyennant paiement d'un certain prix converti en obligation pour l'acquéreur de loger et entretenir le vendeur sa vie durant ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101061

Cassation

30 octobre 2008

30 octobre 2008

X..., notaire associé, Raoul Y... a vendu à Mme Z..., fille de sa compagne, sa maison d'habitation et deux parcelles en pré et terre situés à Luxe (Charente) moyennant le prix de 30 489,80 dont la moitié

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d61cdc6046d47043774

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I], sa fille unique, - Mme [F] [I], sa petite-fille, en vertu de deux testaments olographes rédigés les 24 avril 2013 et 20 octobre 2015.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aucun ne dénie sa qualité d’ayant-droit des vendeurs. Est versé aux débats l’acte de notoriété établi le 30 août 2018 à la suite du décès de M. [I] [LG], selon lequel Mme [R], M. [W]-[LG] et M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7390d808eb34e45549c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

en qualité d'héritier de Monsieur [V] [O] [N] décédé le [Date décès 17] [Date décès 17] 2017 et de Madame [T] [C] [L] veuve [N] décédée le [Date décès 10] 2018 suivant acte de notoriété du 19 septembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862205d4f3fc56380b048

Appel

25 août 2022

25 août 2022

a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300781

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

X... ne s'était pas pour autant engagé à vendre le bien à M. Jocelyn Y... mais à ses parents puis à leur décès, à ses héritiers ; que d'ailleurs, le 9 septembre 1999, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101065

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

X..., ne rapporte pas la preuve de sa qualité à agir en nullité de l'acte de vente qui a été conclu par les deux époux X...sous forme de rente viagère, avec réserve du droit d'usage et d'habitation au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301223

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

X... a vendu à Mme Y... un immeuble, au prix de 280 000 francs converti en une rente viagère annuelle de 18 000 francs, assorti d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur et d'une obligation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300300

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

(les consorts Y...) ont vendu à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300136

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

le mobile ; que les fraudes fiscales et aux droits du fermier en place alléguées ne sont pas démontrées, compte tenu du lien de parenté incontestable entre les vendeurs et l'acquéreur, et de l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd4

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Gilberte X... et les époux René Z... aux deux motifs suivants : 1 ) l'acte constitutif de la rente viagère est dénué d'aléa: au delà du délai de vingt jours dont il est question à l'art. 1975 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8702a

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

charge de soins au profit des venderesses leur vie durant, l'acte prévoyant que les acquéreurs auraient la jouissance du bien, au décès des venderesses.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67875462181ea8ef9c1d71f0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les frais de la division à intervenir étaient à la charge de la venderesse tandis que les frais de clôture à édifier pour séparer l'immeuble vendu de celui restant appartenir à la venderesse étaient à

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3230

Appel

6 février 2020

6 février 2020

, payables d'avance et pour la première fois le jour de la signature de l'acte et jusqu'au décès du survivant des vendeurs et que l'acquéreur se réservait le droit de réduire ou d'annuler la totalité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100712

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

au-dessus de cette cuisine (M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e49

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Selon acte sous seing privé du 18 octobre 2010, [M] [D] veuve [W] a vendu aux époux [U] [J] et [W] [Z] ledit bien immobilier située [Adresse 3]), cadastrée section AS no20 d'une contenance de 18 ares 86

Source officielle

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