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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c419ba5988459c4509e
24 janvier 1990
Z... ont vendu deux immeubles à la fille de cette dernière, née avant le mariage, Mme Brigitte Z..., actuellement épouse D... ; que Narcisse X... est décédé le 19 juin 1974 en laissant pour seule héritière
Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
, de sorte qu'il en va nécessairement de même pour une vente conclue entre ces deux dates et qu'en conséquence, le délai de prescription de l'action en nullité de l'acte du 30 juillet 2001 a été suspendu
ECLI:FR:CCASS:2009:C100794
1 juillet 2009
enfants Gaëtan et Henriette ; que par acte authentique du 2 avril 1952, les époux X...- Y... avaient vendu à leur fille la nue-propriété de deux biens immobiliers situés à Nouméa et à la Pointe Mâ à Païta
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300574
21 mai 2008
A... a vendu un immeuble à M. Mario X..., moyennant paiement d'un certain prix converti en obligation pour l'acquéreur de loger et entretenir le vendeur sa vie durant ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C101061
30 octobre 2008
X..., notaire associé, Raoul Y... a vendu à Mme Z..., fille de sa compagne, sa maison d'habitation et deux parcelles en pré et terre situés à Luxe (Charente) moyennant le prix de 30 489,80 dont la moitié
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d61cdc6046d47043774
7 mai 2026
[I], sa fille unique, - Mme [F] [I], sa petite-fille, en vertu de deux testaments olographes rédigés les 24 avril 2013 et 20 octobre 2015.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
Aucun ne dénie sa qualité d’ayant-droit des vendeurs. Est versé aux débats l’acte de notoriété établi le 30 août 2018 à la suite du décès de M. [I] [LG], selon lequel Mme [R], M. [W]-[LG] et M.
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7390d808eb34e45549c
11 juillet 2024
en qualité d'héritier de Monsieur [V] [O] [N] décédé le [Date décès 17] [Date décès 17] 2017 et de Madame [T] [C] [L] veuve [N] décédée le [Date décès 10] 2018 suivant acte de notoriété du 19 septembre
1ère Chambre
630862205d4f3fc56380b048
25 août 2022
a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300781
11 juin 2014
X... ne s'était pas pour autant engagé à vendre le bien à M. Jocelyn Y... mais à ses parents puis à leur décès, à ses héritiers ; que d'ailleurs, le 9 septembre 1999, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101065
7 octobre 2015
X..., ne rapporte pas la preuve de sa qualité à agir en nullité de l'acte de vente qui a été conclu par les deux époux X...sous forme de rente viagère, avec réserve du droit d'usage et d'habitation au
ECLI:FR:CCASS:2009:C301223
21 octobre 2009
X... a vendu à Mme Y... un immeuble, au prix de 280 000 francs converti en une rente viagère annuelle de 18 000 francs, assorti d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur et d'une obligation
ECLI:FR:CCASS:2018:C300300
29 mars 2018
(les consorts Y...) ont vendu à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300136
26 janvier 2010
le mobile ; que les fraudes fiscales et aux droits du fermier en place alléguées ne sont pas démontrées, compte tenu du lien de parenté incontestable entre les vendeurs et l'acquéreur, et de l'absence
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd4
19 novembre 2003
Gilberte X... et les époux René Z... aux deux motifs suivants : 1 ) l'acte constitutif de la rente viagère est dénué d'aléa: au delà du délai de vingt jours dont il est question à l'art. 1975 du Code
6253c904bd3db21cbdd8702a
20 janvier 2004
charge de soins au profit des venderesses leur vie durant, l'acte prévoyant que les acquéreurs auraient la jouissance du bien, au décès des venderesses.
1ère Chambre civile
67875462181ea8ef9c1d71f0
14 janvier 2025
Les frais de la division à intervenir étaient à la charge de la venderesse tandis que les frais de clôture à édifier pour séparer l'immeuble vendu de celui restant appartenir à la venderesse étaient à
5fd966de7c94e55257ad3230
6 février 2020
, payables d'avance et pour la première fois le jour de la signature de l'acte et jusqu'au décès du survivant des vendeurs et que l'acquéreur se réservait le droit de réduire ou d'annuler la totalité de
ECLI:FR:CCASS:2012:C100712
12 juin 2012
au-dessus de cette cuisine (M.
6253cde6bd3db21cbdd94e49
25 février 2021
Selon acte sous seing privé du 18 octobre 2010, [M] [D] veuve [W] a vendu aux époux [U] [J] et [W] [Z] ledit bien immobilier située [Adresse 3]), cadastrée section AS no20 d'une contenance de 18 ares 86
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