B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Fin juillet 2012, les instances du football professionnel ont pris la décision de maintenir le club Le Mans FC en deuxième division.

2006, ayant omis de se prononcer sur l'allocation de cette indemnité compensatrice après le dépôt du rapport d'expertise proposant de fixer le montant des salaires, le salarié demandait à la cour d'appel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre, M.

à l'article 432-1 du Code pénal, a omis de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile faisant valoir que la prescription ne peut être acquise puisque c'est sur la base des

X... à une peine de 135 euros d'amende sans aucunement motiver sa décision, notamment au regard de ses ressources et de ses charges, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision" ; Attendu

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour dire MM.

Par requête enregistrée au greffe le 22 février 2022, Monsieur [V] [L] a saisi la cour sur le fondement des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, exposant que la juridiction a omis

Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

En l'espèce, les conclusions dirigées contre la décision attaquée, en tant qu'elles visent cette allocation, doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement

Philipe C..., conseiller, ne peut suffire à couvrir l'exigence d'impartialité objective requise lors du délibéré de la décision juridictionnelle.

COMPOSITION DE LA COUR, lors du prononcé de l'arrêt, à l'audience du 25 septembre 2007, Président : Monsieur THIOLET Jean-Louis, Conseiller, Conseillers : Monsieur STOLTZ Jean-Michel, Conseiller qui

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :" La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Mme [B] [I] [V] a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé à la juridiction le 7 juin 2024 un courrier par lequelle elle indique s'en rapporter à la décision de la cour.

du fond avaient jugé que les sommes versées au titre de la transaction nulle et de nul effet constituaient un indû que le salarié devait rembourser, ils avaient cependant omis, dans le dispositif de leur