Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs suffisants au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel n'est pas soutenu, il convient de constater le désistement.

réparation de son préjudice moral ; " aux motifs que si l'existence d'un préjudice moral a été reconnu en première instance, les premiers juges en ont souverainement apprécié le montant ; que leur décision

X...a interjeté appel de la décision selon lettre simple indiquant ne pas accepter le placement sous mesure de protection. A l'audience du 16 juin 2015, M.

A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 29 août 2005 et tendant à ce que la cour : 1°) annule la décision du 21 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre

allouée en compensation du repos compensateur non pris en raison de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires, constitue une créance indemnitaire qui, en cas d'infirmation et sauf décision

La SCP Alain Bénabent a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a été prise ; que Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelle aucune

X est irrecevable et ne peut être que rejetée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions

cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé" ; Considérant, d'une part, que la commission est, lorsqu'elle prend une telle décision

X... dirigées contre une décision fixant l'Algérie comme pays de destination ; Sur les conclusions de M.

d'une date qu'il détermine" ; Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite les conclusions susanalysées sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application

, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

affaires étrangères, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la présente décision

La radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences

'uvre au cours de la rétention, selon les précisions suivantes indiquées à l'annexe de l'arrêté : 1° Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision

réception en date du 30/ 06/ 06) pour se plaindre officiellement de l'état des lieux loués envers son bailleur ; que la cour constate ensuite, tout comme l'a déjà fait le premier juge dans le cadre de la décision

[G] [Y] a relevé appel de cette décision, appel qui a été enrôlé sous le numéro RG 23-693.