d'instruction ou d'une chambre de l'instruction est de rechercher s'il existe à l'égard d'un justiciable des charges justifiant la saisine d'une juridiction de jugement ; que, sauf évidence de son existence

- et non à la juridiction collégiale - le pouvoir de modifier, compléter ou supprimer une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire de la personne renvoyée devant la juridiction de jugement, lorsque

une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, son droit d'appel est limité aux seules dispositions de ladite ordonnance qui portent atteinte à ses intérêts

Enzo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 septembre 2003, qui a déclaré sans objet sa requête en règlement de juges ; Joignant les pourvois

compte a alors pour point de départ la date de formulation de la demande de mise en liberté au juge d'instruction et pour terme la décision de la Chambre de l'instruction ; qu'il résulte de la procédure

Lynda, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 octobre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

d'instruction à modifier une décision de la chambre de l'instruction infirmant une de ses ordonnances ; que le juge d'instruction, à qui une personne placée sous contrôle judiciaire fait part de son "

Par ordonnance en date du 24 avril 2020, le juge d'instruction a renvoyé M. U... devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 5. M. U... a interjeté appel de cette décision.

, ce qui est le cas en l'espèce" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième

X... avait demandé au juge d'instruction, à titre principal, de constater l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise ; que le juge d'instruction avait statué sur cette exception

d'instruction ni par aucune juridiction d'instruction, et qu'il demande son audition avant la décision de renvoi, la juridiction de l'instruction ne saurait se dispenser d'une telle audition, d'une part

de l'arrivée de Monsieur [Y] dans les locaux de la juridiction, la Chambre d'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 803-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction refusant d'informer

la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; que le jugement entrepris, s'il renvoyait la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction de toutes

X..., avait demandé au juge d'instruction, à titre principal, de constater l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise ; que le juge d'instruction avait statué sur cette exception

Lucie, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; qu'il s'ensuivait que, pour que soit constitué le délit prévu par ce texte, il était nécessaire,

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; qu'il s'ensuivait que, pour que soit constitué le délit prévu par ce texte, il était nécessaire,

, il est certain que cet article ne s'applique qu'à une juridiction de jugement, ce qui n'est pas le cas d'un juge d'instruction ; que ces dispositions ne concernent que les juridictions appelées à se

du juge des libertés et de la détention, en date du 15 mars 2002, confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, du 5 avril 2002 ; mais que, sur pourvoi d'Hervé X..