de la République doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144 ; qu' en l'espèce, lors du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire qui

de la République, s'est déroulé sans l'assistance d'un interprète ; "alors qu'il résulte de l'ensemble de la procédure que Mattéo X..., qui ne parle pas suffisamment la langue française, devait être

la mise en place de chacune des mesure de géolocalisation en cause a été réalisée conformément à l'autorisation délivrée par le procureur de la République par un service relevant de l'article D15-15 du

au vu de l'avis motivé du procureur de la République et procède ainsi d'un excès de pouvoir ; 2°/ que, d'autre part, selon l'article 81 du code de procédure pénale, faute par le juge d'instruction

Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République

Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République

de la République ; qu'en l'absence de toutes réquisitions du procureur de la République, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; 3°/ que la demande d'indemnité doit faire l'objet d'une

depuis 22 heures 45, heure de son interpellation, ainsi que ses droits ; la loi n'impose aucune forme pour l'information donnée au procureur de la République sur le placement en garde à vue ; par contre

sur instructions ou après autorisation du procureur de la République », quand l'officier de police judiciaire, même habilité ou autorisé par un magistrat à accéder au fichier LAPI, doit, s'il se contente

[C] et l'information donnée au procureur de la République, à 10 heures, la chambre de l'instruction a violé les articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que seules des circonstances insurmontables

pas non plus une cause d'interruption le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République.

[Q] avait été interpellé à 10 h 30 mais que le procureur de la République n'avait été informé de cette mesure qu'à 11 h 45 ; qu'il résulte de ces énonciations que le procureur de la République a été informé

T... indique qu'il ne pouvait pas être soumis à un dépistage de produits stupéfiants en absence de réquisition du procureur de la République en se fondant sur l'alinéa 3 de l'article L. 235-2 du code de

de Claude X... adressée le 24 septembre 1997 au bureau d'ordre d'Auxerre, accompagnant la copie des deux courriers envoyés au procureur de la République d'Auxerre les 24 avril et 28 août 1997 par lesquels

de la République a fait citer M.

X... devant la brigade financière et de la rumeur dont aurait eu à connaître l'expert comptable de la société selon laquelle cette société allait déposer son bilan, d'autre part que le procureur de la

Mme [D] [T] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de prise illégale d'intérêts à la suite d'un courrier adressé par l'association [1] au procureur de la République. 3.

septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

Le procureur de la République a saisi le SNDJ afin de poursuivre l'enquête sur ces faits. A l'issue, M.

de la République, sauf à l'être, à titre exceptionnel, par décision écrite et motivée, sans cette présentation ; que la chambre d'accusation ne pouvait considérer comme régulière la prolongation de la