sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner

sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner

Vu le jugement rendu le 20 juin 2003 par le Tribunal d'Instance d'AMBERT statuant en qualité de juge de l'exécution liquidant à la somme de 16.691,45 ä l'astreinte assortissant un jugement rendu le 15

Par jugement du 3 octobre 2006, celui-ci constatait que les aménagements ordonnés par le tribunal n'avaient pas été exécutés et il liquidait l'astreinte tant à l'égard des époux Z... que des époux D...

le 10 avril 2019 ; - le titre de perception émis par le préfet du Nord le 15 février 2021 pour un montant de 1 550 euros liquidant cette astreinte pour la période du 1er au 31 janvier 2021.

X... alors que, si le juge peut assortir sa décision d'une astreinte pour en assurer l'exécution, le montant de l'astreinte liquidée ne peut être mis à la charge que du "destinataire" de ladite décision

En effet, les dispositions relatives au sursis à l'exécution ne s'appliquent pas à la décision d'un juge de l'exécution liquidant astreinte (avis de la Cour de cassation du 27 juin 1994, n° 09-40. 008,

2019 ; - le titre de perception émis par le préfet du Nord le 17 novembre 2020 pour un montant de 1 550 euros liquidant cette astreinte pour la période du 1er au 31 octobre 2020.

La Cour confirme partiellement la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SAS POLYGONE BEZIERS de sa demande de suppression d'astreinte et liquidé l'astreinte à 36 000 euros.

dernier les a déboutés de leur demande et a supprimé l'astreinte ; Attendu qu'en liquidant l'astreinte pour la période courant du 3 janvier au 21 septembre 2017, après avoir infirmé le jugement en ce

DEVAIT REMETTRE LES DUPLICATA DES LIVRES FONCIERS A LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA ET REMPLIR TOUTES LES FORMALITE D'USAGE, SOUS UNE ASTREINTE DE 1000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DURANT TROIS MOIS

provisoire et dire n'y avoir lieu à liquider ladite astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement, et de moduler l'astreinte en la liquidant à une somme n'excédant pas celle de 8 000

RENDUES AU POSSESSOIRE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT LIQUIDANT POUR LE PASSE L'ASTREINTE PROVISOIRE

X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris un arrêté liquidant l'astreinte et a émis ensuite un titre

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

du 9 décembre 2022 liquidant partiellement l’astreinte qui lui a été infligée est entachée d’une erreur de fait ; - il est illégale, par voie d’exception, dès lors que la décision du 9 décembre 2022

VASSILJEW est dirigée non contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juin 1983 liquidant l'astreinte due par ce dernier en exécution d'un précédent jugement de ce même tribunal