conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent, sa compétence est limitée à ces seules mesures ; qu'au cas présent, la cour d'appel, statuant sur le fondement de

Pour écarter le moyen tiré de la durée excessive de la détention provisoire de M.

date où elle statuait, il était justifié d'un risque d'insolvabilité du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles

[M] solidairement au paiement à titre provisionnel de la somme de 10.073,50 euros au titre de la facture du 9 février 2022 ; subsidiairement, - infirmer la décision sur ce point ; statuant à nouveau

THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Sur l'invitation de M. le Président Me THOUIN-PALAT a été entendue en ses observations en réplique ; Statuant

provisoire, l'ayant débouté au fond de sa prétention concernant l'opposabilité d'une décision relative à la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle et ayant ordonné la

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs en récidive et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

de M. le conseiller référendaire TALABARDON  , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant

[N] a interjeté appel de cette décision. 4.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 19 juin 1992) statuant en matière de référé

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

syndicale libre (ASL) de la propriété [Adresse 1], - de fixer la mission de l'administrateur provisoire comme suit : > convoquer, dans les 30 jours suivant la décision à intervenir, les membres de

[O] a été placé en détention provisoire. 5. Il a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

O... faisait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, que le délai anormalement long qui s'est écoulé depuis la décision de la cour d'assises statuant en première

[U] [X] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

Y... fait valoir qu'en application de l'article 8 des statuts, tout adhérent désirant démissionner du syndicat doit notifier sa décision au secrétaire du syndicat par lettre recommandée et que sa lettre

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

G... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par décision en date du 18 avril 2018. 3.

et ordonné une mesure d'expertise ; que les sociétés débitrices ont relevé appel de cette décision ; que par un jugement postérieur, le Tribunal a constaté la péremption de l'instance ; Sur la recevabilité