chambre, en date du 2 décembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

, la cour d'assises a fondé la condamnation sur une réponse à une question incomplète, à défaut d'avoir précisé les faits matériels concrétisant la préparation de l'infraction ; "alors que le président

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, les a condamnées, chacune, à 3 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation des objets contrefaisants

les respecter, de sorte qu'elle avait engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Andriveau en faisant signer aux héritiers de nouvelles conventions de révélation de succession contredisant

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lemoine coupable du délit de contrefaçon ; "au motif que la contrefaçon a été réalisée par la fabrication des objets revêtus de la signature contrefaisante

Codex et de la circulaire n° 377 du ministère des Affaires sociales en date du 13 juin 1967, la seule présence des impuretés suffisait à rendre les flacons inutilisables, la cour d'appel a privé sa décision

qu'il subit ; d'où il suit qu'en la déboutant de son action en garantie contre son fournisseur sur le seul fondement de sa qualité de professionnelle, sans caractériser sa connaissance du caractère contrefaisant

l'article Préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et préserver l'équilibre des droits des parties, ce qui interdit aux juges de fonder, même partiellement, une décision

appréciation portée sur la bonne foi de la société Sorape écartée par les premiers juges et sur la non compatibilité de l'exécution provisoire avec la matière de la contrefaçon de logiciels, a privé sa décision

concerne la société EDA, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déduisant le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portée sur les mérites de la décision

transmises à l'employeur et si, de la connaissance du mauvais état de la toiture, à la supposer établie, l'employeur pouvait avoir conscience de l'existence d'un danger, la cour d'appel a privé sa décision

pénale à intervenir ; qu'en n'indiquant pas la cause de révocation invoquée et en n'assortissant sa décision d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;

à l'engagement de la procédure de licenciement que si la décision de cette salariée s'est exprimée de façon certaine ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué s'est fondé sur les déclarations stéréotypées

phénomène d'étirement et de fluage de l'assise argileuse, ce dernier consistant en des mouvements généralisés intéressant tout un flanc de coteau mais non pas une zone très localisée, non seulement contredisait

à partie de la décision à intervenir, à cesser toute offre à la vente, physique ou en ligne, des copies contrefaisantes ; - CONDAMNER la société SAVEDNY & COMPANY INC, sous astreinte de 100 euros par

, n'impliquait pas nécessairement qu'elle s'associait délibérément à cette entreprise de contrefaçon, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision, laquelle ne satisfait pas, une fois encore

client en emportant abusivement les clefs du véhicule, n'a pas entièrement rempli son office et a, de ce fait, violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que toute décision