X... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation de l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité ; qu'en premier lieu, le ministère public territorialement compétent

Aux termes de l’article 26-4 du code civil, dans ses deuxième et troisième alinéa, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement d’une déclaration acquisitive

La recevabilité de l'action du ministère public visant à contester l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française de l'intéressé pour cause de fraude n'est pas contestée devant

Les demandeurs sollicitent également du tribunal d' « ordonner l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française relative à Mme [L] [J] ».

Il expose que ces enfants n’étant pas inscrits sur la déclaration acquisitive de nationalité française, ils ne peuvent bénéficier de l’effet collectif ; qu’il est manifeste que Monsieur [V] [N] a construit

l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive nationalité française peut, en cas de mensonge ou de fraude, être contesté par le ministère public dans le délai

est intervenue pour s'opposer à cette déclaration par décret en Conseil d'Etat.

Le Parquet relevait appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 9 juin 2010.

à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

A B, ressortissant indien né le 29 octobre 1975, a souscrit le 1er juin 2011 une déclaration acquisitive de la nationalité française qui a été enregistrée conformément au jugement du tribunal de grande

Par un jugement du 3 mars 2016, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Nantes a prononcé l'annulation de la déclaration acquisitive de nationalité française de la requérante souscrite par

X..., marié à une Française, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité qui a été enregistrée ; qu'après son divorce, il s'est remarié avec Mme Y..., qui a, à son tour, souscrit une telle déclaration

[F] [V], né le 28 décembre 2001 à [Localité 6] (Mali), de nationalité malienne, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française auprès du directeur des services de greffe du tribunal d'instance

l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive nationalité française peut, en cas de mensonge ou de fraude, être contesté par le ministère public dans le délai

Elle a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil .

A..., ressortissant congolais né le 18 février 2006 est entré en France en 2020 selon ses déclarations.

o elle est entachée d'une erreur de droit, en l'occurrence d'un défaut de base légale découlant du caractère inexécutoire de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 janvier 2016 ayant annulé la déclaration

qu'issu de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 suppose une communauté de vie qui n'a pas cessé depuis le mariage, ce qui implique la volonté de vivre durablement ensemble, toujours active à la date de déclaration