Au soutien de ses demandes, la société relève qu'aucun témoin n'a vu M.

prévenus coupables d'abus de confiance et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs que Christophe X... a déclaré qu'un camion contenant les objets mobiliers non restitués aurait été volé

contre personne non dénommée des chefs de violences avec préméditation et harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

s'ensuit que la déclaration de culpabilité n'a aucune base légale ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause que la seule constatation de l'aveu du prévenu ne donne aucune base légale à une déclaration

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

ordonné la confiscation des objets saisis ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5 juin 2000 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 31 mai 2000, le droit

le prévenu coupable de la contravention d'importation avec fausse déclaration d'espèces ou de valeur de marchandises importées entraînant la compromission d'un droit de douane ou d'une taxe quelconque

; "aux motifs que la non communication au prévenu de l'original du carnet de déclaration des verbalisateurs ne constitue aucune atteinte à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

d'appel déposée par l'appelant au greffe, dès lors qu'il contient toutes les informations utiles sur la déclaration d'appel pour mettre en mesure l'intimé de faire valablement valoir ses droits répond

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... et René X... coupables de construction sans permis de construire concernant la réalisation d'un bâtiment

On voit bien qu’il n’a exercé aucun droit car l’appel de l’interprète a duré quelques secondes et pas dans le même arabe.

de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 de la Déclaration

doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Examen des moyens Sur les premiers moyens proposés pour MM. O... et G... Enoncé des moyens 6. Le premier moyen proposé pour M.

admettre la véracité de ses déclarations, proposait d'effectuer une nouvelle commande sous le contrôle de la police qui n'intervenait pas dans la transaction, se contentant de fournir l'objet matériel

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

X... auprès de l'assureur est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de déclarer l'arrêt opposable au FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré est obligé de déclarer, en cours

saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

(condamné pour cession par le tribunal de Valence comme dit plus haut) ; qu'X... ne s'est jamais expliqué sur ses moyens de subsistance depuis sa sortie de prison ; qu'à la côte D 95 p. 3, il déclare :

les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 3.