N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETABLIR SA CULPABILITE ET PERMETTAIENT DE RECUEILLIR SES DECLARATIONS A TITRE DE TEMOIN ; ALORS QUE D'UNE PART LE FAIT QU'AUSSITOT APRES SON ARRESTATION

et des enveloppes était susceptible d'être utilisée contre l'inculpée V. ; que dès lors cette inculpée était bien lésée par la violation de la règle obligeant, pour garantir la valeur de cette expertise

Ripoll, ne pouvait procéder à l'inculpation régulière d'X... ; "2°) alors que, d'autre part, les déclarations de l'inculpé ont été directement recueillies par le juge d'instruction sans avertissement

Le tribunal entendit les inculpés et décida d’entendre N.R. comme témoin. Les mesures entreprises en vue de la localisation du témoin N.R. 13 .

La juridiction d’instruction considéra qu’il existait des indices sérieux de culpabilité à la charge du requérant résultant, avant tout, des déclarations des témoins, des constatations des enquêteurs,

Le témoin a également déclaré que l’inculpé l’avait contacté quelques mois auparavant (par rapport à la date de l’audition) et qu’il lui avait demandé de déclarer, dans l’éventualité d’une audition, qu

à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge" et qu'en particulier, bien que n'ayant jamais été interrogé par les experts judiciaires dans "une affaire posant des problèmes

    Lors des audiences successives, le tribunal entendit de nombreux témoins, auditionna le requérant lui-même, interrogea les experts, auteurs de l’expertise pluridisciplinaire commanditée par

Un juré exprima néanmoins l’opinion qu’un autre expert aurait dû être désigné. Par la suite, la cour entendit plusieurs témoins de la défense. Le requérant plaida de nouveau non coupable.

A cette dernière date, les parties lésées présentèrent des objections à la contre-expertise et demandèrent un supplément à ce rapport, au motif que l’expert n’avait pas bien précisé l’emplacement des terrains

Il s'oppose au fait d'ordonner une expertise sur ce poste de préjudice.

       Le 3 juillet 1992, le juge d'instruction entendit un témoin. Le même jour, il désigna un expert psychiatre, dont le rapport fut remis le 15 juillet suivant.

ou témoin   ; 6.

    Saisie de ce recours, la HCCJ entendit d’office la requérante en audience publique du 6 novembre 2014, ainsi que d’autres inculpés et plusieurs témoins.

; "aux motifs que l'instruction est sur le point d'être clôturée, dans l'attente d'un deuxième complément d'expertise demandé par le juge d'instruction ; que le maintien en détention de l'inculpé est

A cette date l’inculpé fut déclaré contumax. Les débats ne débutèrent cependant que le 19 mars 1993, car entre-temps l’inculpé avait changé de défenseur.

          Un témoin fut entendu le 11 juin 1990.

Loi n o 293/1993 sur l'exécution de la détention L'article 13-1 dispose que l'inculpé peut recevoir et expédier des messages écrits («   correspondance   ») sans aucune limitation.

Pour la Cour de cassation, le refus d’un inculpé de se soumettre à une expertise psychiatrique ou psychologique médicolégale n’interdisait pas au juge d’instruction de requérir un expert afin de disposer

faites par les inculpés lors de leur premier interrogatoire, hors la présence d'un avocat, excluent que celles-ci aient été obtenues spontanément, sans interrogatoire du juge d'instruction" ; Attendu