ET DES VICTIMES DE GUERRE, NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.101 DE CE CODE ; VU LE DECRET N 59-327 DU 20 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, une demande l'invitant à justifier d'un excédent des sommes portées au crédit de ses comptes bancaires au cours des années 1973, 1974, 1975

      Le 11 mai 1972, le requérant, se fondant sur le décret-loi n° 48051 du 21 novembre 1967 qui régit la responsabilité civile extra-contractuelle de l'Etat pour des actes de

  L'indemnité d'expropriation, fixée le 12 janvier 1968, fut versée au requérant le 18 mai 1970.   L'occupation définitive fut décidée par décret préfectoral en date du 23 janvier 1971.

NOVEMBRE 1975 DEVENU DEFINITF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 FEVRIER 1971, VERS 16 HEURES, A M.

Mario X... ; qu'il pouvait être constaté que ce même dossier administratif contenait des photographies de l'intéressé datant de 1972 et de 1974, mais que celles de janvier et septembre 1976, juillet 1977

, 1975 et 1976, pas souscrit de déclaration de ses bénéfices dans le délai légal ; que, dès lors, lesdits bénéfices pouvaient, par application de l'article 59 du code général des impôts, être évalués d'office

à sa charge au titre de l'année 1975 à raison de ce chef de redressement ; Sur le bien-fondé de l'imposition au titre des années 1976 et 1977 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., LE POUZIN ARDECHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1975 ET 6 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1974, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT ...

Elle a vécu à Papeete, sur l'île de Tahiti (îles de la Société) entre 1959 et 1975, à Faa'a (Tahiti Ouest) entre 1975 et 1977, à Reao (archipel des Tuamotu) entre 1977 et 1979, à Afaahiti (presqu'île de

DE TAXIS ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 61-1207 DU 2 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 70-114 DU 12 MARS 1970 ; VU LE DECRET N° 72-997 DU 2 NOVEMBRE 1972, LES ARRETES DU

DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1975 ; VU 3.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/

Gilbert X..., son mari, a été assujetti au titre des années 1970 à 1974 ; d'autre part, condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

(« CDF »), du 18 juin 1970 au 31 mars 1973, puis du 30 septembre 1974 au 03 mars 2002.

LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

VU LES REQUETES SOMMAIRES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR MLE DANIELLE

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1970 ; "PENDANT

56 heures établie sur une période de trois semaines avec maximum de 12 heures par jour" ; qu'à la suite des décrets des 5 octobre 1956, 12 décembre 1978 et 28 décembre 1979, et de l'ordonnance du 16 janvier